Attribution d’une dotation complémentaire aux Services Autonomie à Domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 prévoit une restructuration de l'offre de services à domicile et une refonte de son modèle de financement. Une des principales mesures concerne le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au travers d'une dotation complémentaire. Cette dotation est financée par la CNSA et son attribution est conditionnée à la signature d’un Contrat Pluriannuel d’objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département du Val d'Oise.

Le dépôt de projets se fait uniquement via le formulaire en ligne sur le site Démarches-simplifiées.fr.

Afin de faciliter l’accès et la connexion au site www.demarches-simplifiees.fr, les SAD sont invités à consulter le tutoriel à destination des usagers via ce lien.

Une notice explicative est annexée au formulaire en ligne.

Pour toute demande d’information, vous pouvez contacter le service Personnes Agées et Domicile de la Direction de l’offre et des Moyens dédiés à la Solidarité, à l’adresse suivante : domspa@valdoise.fr

Date limite de candidature : dimanche 20 juillet 2024 à 23 :59

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