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Résultats pour « Je n'ai pas été payé par mon employeur »
Trouver des informations sur le droit du travail
C'est quoi / Pour qui ?
Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu'il n'est pas versé dans le délai d'un mois (ou de 15 jours, pour les salariés à domicile) à compter du versement du dernier salaire.
Comment faire ?
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Envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception à l'employeur pour lui demander de verser le salaire dans les plus brefs délais en application de l'article L. 3242-1 du Code du travail.
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Si le courrier est resté sans effet, saisir le conseil des Prud'hommes qui pourra ordonner à l'employeur de vous verser les sommes dues.
► Si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n'a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, le régime de garantie des salaires (AGS) peut intervenir. Les démarches sont à réaliser par le mandataire désigné.
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations et des conseils sur vos démarches vous pouvez :
- Contacter les services de renseignements de l'Unité départementale de la DIRECCTE par mail : idf-ut95.renseignements@direccte.gouv.fr ou par téléphone au 01 34 35 49 49
- Téléphoner au 39 39, service de renseignement administratif par téléphone qui délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
- Consulter le site du Ministère du travail, le droit du travail et les fiches pratiques.
Pour une écoute, une orientation ou un besoin d'aide, vous pouvez contacter le Service Social Départemental.