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Résultats pour « J’ai fait une demande de logement et j’attends une proposition »
Être reconnu prioritaire
C’est quoi / Pour qui ?
Des lois ont été édictées dans le but de favoriser l'accès au logement des personnes les plus fragiles. Elles permettent aux personnes concernées d'être reconnues prioritaires.
► Les "accords collectifs"
Ils peuvent être sollicités si vous remplissez certains critères (bénéficiaires du RSA, de l'AAH, victime de violences conjugales,...).
Attention! Vous ne pouvez pas faire cette démarche seul mais vous devez contacter l'un des services mentionnés ci-dessous
► Le recours DALO
Vous pouvez déposer une demande de recours DALO (Droit Au Logement Opposable) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur depuis plus de 3 ans
- Menacé d'expulsion sans possibilité de relogement
- Hébergé dans une structure d'hébergement ou logé temporairement dans un établissement ou un logement temporaire
- Résidant dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- Logé dans des locaux suroccupés ou ne présentant pas un caractère décent, à condition d'avoir à charge au moins un enfant de moins de 18 ans, ou une personne handicapée, ou être vous-même handicapée
- Dépourvu de logement
Comment ?
► Pour solliciter les "accords collectifs" vous devez vous adresser à :
- votre mairie ou le service logement
- votre bailleur
- la structure qui vous héberge
- votre travailleur social
► Pour solliciter un recours DALO vous devez constituer un dossier et joindre tous les justificatifs demandés puis l'adresser à :
Commission de Médiation DALO du Val d'Oise TSA 36725
95905 CERGY PONTOISE CEDEX
- Vous recevrez une attestation de dépôt de ce dossier.
- A la suite de l'examen de votre situation par la commission, vous recevrez un courrier qui s'appelle « notification DALO » et qui reconnaitra ou pas la priorité et l'urgence de votre demande.
Vous pouvez faire cette demande seul. Un travailleur social peut vous accompagner dans la démarche mais la demande sera traitée de manière identique par la Commission de Médiation.
Les travailleurs sociaux n'ont pas d'accès prioritaire au logement.
Où s’adresser ?
Si vous avez besoin d’un soutien dans ces démarches, une écoute et/ou des conseils, vous pouvez prendre contact avec le service social qui vous accompagne ou le Service Social Départemental.