Appel à candidatures 2024 « Attribution d’une dotation complémentaire aux Services Autonomie à Domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager »

La loi de financement de la sécurité sociale 2022 prévoit une restructuration de l'offre de services à domicile et une refonte de son modèle de financement.
Une des principales mesures concerne le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au travers d'une dotation complémentaire.
Cette dotation est financée par la CNSA et son attribution est conditionnée à la signature d’un CPOM.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département du Val d'Oise.

Le dépôt de projets se fait uniquement via le formulaire en ligne sur le site Démarches-simplifiées.fr accessible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aac2024-saad-cd95

Afin de faciliter l’accès et la connexion au site www.demarches-simplifiees.fr, les SAD sont invités à consulter le tutoriel à destination des usagers via le lien suivant : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Pour toute demande d’information, vous pouvez adresser vos demandes à domspa@valdoise.fr

• Date d’ouverture des candidatures :3 juin 2024 09 :00
• Date limite de candidature : 19 juillet 2024 23 :59

Notice AAC 2024_Dotation qualité

Liste des SAD qui vont entrer en négociation CPOM dans le cadre de la dotation qualité

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