Subvention de fonctionnement aux associations à caractère social (hors AS, PA, PH)

La subvention de fonctionnement a pour vocation d'aider les associations dans leur fonctionnement général.

Pour être éligible à cette aide, les associations doivent :

• avoir au moins un an d’existence
• mener des actions relatives à l'insertion sociale (aide alimentaire, vestiaires, actions créant du lien social…) ou bien relatives à l'action sociale en dehors de celles menées spécifiquement en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.

L'aide départementale accordée aux associations à caractère social (hors associations sanitaires, d'aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées) est annuelle.

Les demandes relevant du champ humanitaire ainsi que celles relevant des compétences de l’Etat ne sont pas recevables.

Seules les associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 peuvent formuler une demande auprès du Conseil départemental du Val d’Oise.

Les actions doivent être réalisées au bénéfice des Valdoisiens et l’activité doit se dérouler dans le département ou au moins sur un territoire.

L’immatriculation de l’association au répertoire SIREN est obligatoire.

La subvention est attribuée en fonction des critères suivants :

• Critères d’instruction socle :
  - présenter un budget en équilibre et avec un pluri-financement des actions,
  - indiquer la position de la commune d'implantation et des autres collectivités,
  - exercer les activités en concordance avec les statuts de l’association,
  - avoir une capacité de travailler en réseau avec les services du Département (Service Social Départemental notamment) et les partenaires locaux,

• Critères d’instruction spécifique :
  - volume d’activité (ex : nombre de bénéficiaires, tonnage de denrées alimentaires distribuées…),
  -aspects qualitatifs de l’action (qualification et diplôme des intervenants) et de l’encadrement technique, résultats quantitatifs et qualitatifs mesurables,
  -situation de trésorerie de l’association.

Pièces complémentaires au dossier de demande de subvention à fournir pour TOUTE DEMANDE

• RIB IBAN au nom de l’association datant de moins de 2 mois ;
• Procès-verbal de la dernière assemblée générale signée par le Président de l’association ;
• Rapport d’activités des actions menées en N-1 ;
• Projets pour l’année à venir ;
• Bilan et compte de résultat N-1 et budget prévisionnel N (téléchargeables sur la page subenligne) ;
• Solde de trésorerie ;
• Contrat d’Engagement Républicain signé

Pièces supplémentaires à ajouter au dossier de demande de subvention pour une première demande

• Récépissé de déclaration en Préfecture ;
• Avis de situation au répertoire SIREN de l’INSEE ;
• Statuts de l’association signés par le Président ;

Pièces complémentaires à ajouter au dossier de demande de subvention en cas de changement de situation

• Nouveau RIB IBAN-BIC au nom de l’association datant de moins de 2 mois ;
• Récépissé de déclaration de modification statutaire à la Préfecture y compris en cas de changement des membres du bureau ;
• Nouveaux statuts ;
• Nouvel avis de situation au répertoire SIREN de l’INSEE.

Pour tout renseignement complémentaire concernant ce dispositif d’aide, nous vous invitons à contacter :

M. Olivier FAVARD par téléphone au 01.34.25.13.88 ou par mail à olivier.favard@valdoise.fr ou M. Patrice BINARD par téléphone au 01.34.25.56.40 ou par mail à patrice.binard@valdoise.fr à la Direction de la Vie Sociale / Service des Aides au Logement et à la Solidarité.

Pour toute question relative aux aspects comptables et budgétaires (versement des subventions allouées, suivi des conventions de paiement), vous pouvez joindre Mme Charlotte GUILLE par téléphone au 01.34.25.39.01 ou par mail à charlotte.guille@valdoise.fr.

Pour toute aide technique dans la saisie de votre dossier de demande de subvention sur la plate-forme internet www.subenligne.valdoise.fr, nous vous invitons à contacter le Guichet Unique des Subventions au 01.34.25.30.80 ou à l'adresse courriel subenligne@valdoise.fr.