Portage de repas à domicile

Cette aide consiste en une participation aux frais de repas servis au domicile des personnes âgées ou handicapées par des services de portage de repas gérés par des communes, CCAS ou des associations à but non lucratif. Il faut que la personne bénéficiaire justifie du besoin de portage de repas pour le maintien à domicile.

• Personne résidant dans le Val d’Oise au moment de la demande (la prise en charge par le département du Val d'Oise dépend des règles relatives au domicile de secours).
• Etre âgé de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la MDPH.
• Etre de nationalité française ou justifier de la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère avec une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
• Le portage de repas est attribué aux personnes âgées ou handicapées disposant de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources appliqué pour l’attribution de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

La demande de portage de repas est déposée auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou à défaut de la mairie de résidence de l’intéressé.

Ce dossier est transmis pour instruction au Conseil départemental avec l’avis du centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou, a défaut, du maire.

La liste des pièces à fournir figure dans le dossier qui sera remis au demandeur de cette prestation.

C’est le Conseil départemental qui est en charge de l’instruction du dossier et la décision relève de la compétence du Président du Conseil départemental.

En cas d’accord, une participation est laissée à la charge de l'usager en fonction d'un barème fixé par le Conseil départemental (de 0,30 à 1,22 € par repas).

Le bénéficiaire s'acquitte directement de sa participation auprès de l'établissement prestataire