Aide à l'hébergement des personnes âgées

L'aide sociale départementale est un ensemble de prestations servies, sous conditions de ressources, aux personnes âgées. Elles sont destinées à contribuer au financement des frais d'hébergement et d'entretien chez un accueillant familial agréé ou en établissement habilité au titre de l'aide sociale. L'aide sociale est subsidiaire et n'intervient que si la solidarité familiale ne peut pas intervenir et est récupérable selon les modalités définies par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Etre âgé de 65 ans (entre 60 et 65 ans, être reconnu inapte au travail). Avant 60 ans, une dérogation d'âge est nécessaire, elle est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

résider en France de façon habituelle. Les ressortissants étrangers résidant en France doivent, pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement, justifier de la régularité de leur séjour.

disposer de ressources inférieures au montant de la dépense envisagée, complétée de l’aide que la personne peut et doit recevoir de ses obligés alimentaires, conformément au Code Civil.

Le dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement est à retirer auprès du CCAS ou de la mairie du domicile du bénéficiaire.

Le CCAS est en charge d’établir un dossier complet (l’enquête des obligés alimentaires est réalisée par ce service) et de le transmettre aux services du département afin de l’instruire.