L’aide ménagère au titre de l’aide sociale

L’aide ménagère est une prestation légale d’aide sociale en nature, accordée à une personne âgée ou handicapée. Cette prestation apporte un soutien matériel pour leur permettre de demeurer à leur domicile.

L'octroi d’une aide ménagère à domicile ne peut être envisagé qu’au profit des personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide matérielle pour demeurer à leur domicile, tout en ne remplissant pas les conditions de perte d’autonomie permettant l’obtention de l’APA (personnes en GIR 5 ou 6). Ces personnes ne doivent pas bénéficier d’autres prises en charge (notamment par le biais de leur caisse de retraites).

Cette prestation permet la prise en charge partielle des frais occasionnés par l’intervention d’un service d’aide à domicile, qu’il soit privé ou public.

• Personne résidant dans le Val d’Oise au moment de la demande (la prise en charge par le département du Val d'Oise dépend des règles relatives au domicile de secours).
• Etre âgé de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la MDPH.
• Etre de nationalité française ou justifier de la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère avec une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
• L’aide ménagère est attribuée aux personnes âgées ou handicapées disposant de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources appliqué pour l’attribution de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

La demande d’aide ménagère est déposée auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou à défaut de la mairie de résidence de l’intéressé qui remplit un dossier réglementaire d’aide sociale. Ce dossier est transmis pour instruction au Conseil départemental avec l’avis du centre communal ou intercommunal d’action sociale, ou, a défaut, du maire.

La liste des pièces à fournir figure dans le dossier qui sera remis au demandeur de cette prestation.

C’est le Conseil départemental qui est en charge de l’instruction du dossier et la décision relève de la compétence du Président du Conseil départemental.

L’aide ménagère est accordée pour :

• 30 heures par mois maximum pour une personne seule
• 48 heures maximum pour un couple

En cas d’accord, le bénéficiaire participe à hauteur de 0.80€/heure. Le Conseil départemental prend en charge le solde à concurrence du tarif arrêté par le président du Conseil départemental (20,10€ en 2015). Ce solde est payé directement au prestataire.

Le montant des sommes versées au titre de l’aide sociale à domicile excédant une certaine somme (arrêtée par décret) pourra être récupéré sur la succession, legs ou donation du bénéficiaire, si le montant de l’actif net successoral est supérieur à un certain seuil (montant arrêté par décret).