Fonds de Solidarité Logement : Aide aux propriétaires occupant une copropriété engagée dans un plan de sauvegarde ou une OPAH copropriété dégradée

Ce fonds s’adresse aux ménages propriétaires ou accédants en difficulté ne pouvant faire face au remboursement de leur dette d’emprunt et/ou de charges collectives de copropriété.

Ménages logés dans le Val d’Oise et relevant du PDALHPD.

La copropriété doit être engagée dans un plan de sauvegarde ou OPAH copropriété dégradée.

L’aide concerne la prise en charge de dettes d’emprunt immobilier et/ou de charges collectives de copropriété. Les conditions d’intervention sont identiques à celles du dispositif maintien dans le logement. Le demandeur doit être en capacité de se maintenir dans son logement et de contribuer au fonctionnement pérenne de la copropriété, compte-tenu notamment de son endettement global.

Les demandes d’aide du FSL sont instruites par un référent social, auprès d’un Service Social Départemental, d’un CCAS, ou de tout autre service social compétent pour instruire un dossier de demande d’aide.

Tout dossier est à adresser à la CAF par un service social qualifié.