Fonds de Solidarité Logement : Aide aux impayés d'Energie

Ce fonds s’adresse aux ménages locataires qui éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation
de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à résorber leur impayé de facture d’électricité et/ou de gaz.

Ménages logés dans le Val d’Oise et relevant du PDALHPD.

S’adresse à tout ménage titulaire d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie ayant signé une convention avec le Conseil départemental.

Paiement ou effort significatif sur l’année précédant la demande d’aide.

L’aide vise à éviter la suspension de la fourniture d’énergie (gaz, électricité).

Le FSL intervient dans le règlement total ou partiel d’une facture impayée. Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un abonnement, pour leur résidence principale, auprès d’un distributeur d’énergie ayant signé une convention avec le Conseil départemental du Val d’Oise. Le montant de l’aide est plafonné à 383 € (au 1 janvier 2023).

Elle est limitée à une intervention par année civile.

Les demandes d’aide du FSL sont instruites par un référent social, auprès d’un Service Social Départemental, d’un CCAS, ou de tout autre service social compétent pour instruire un dossier de demande d’aide.

Tout dossier est à adresser par un service social.