Fonds de Solidarité Logement : Aide aux accédants en difficulté

Ce fonds s’adresse aux ménages accédants à la propriété en difficulté, ne pouvant faire face au remboursement de leur dette d’emprunt.

Les ménages accédant à la propriété, ayant souscrit un prêt aidé, qui éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence

Les aides ont pour objectifs de maintenir dans leur logement les ménages en situation de dette d’emprunt.

- Dette d’emprunt inférieure à 6 000 € : les ménages devront avoir démontré leur capacité à se maintenir dans le logement et avoir repris le paiement de leur emprunt sur une période de 4 mois consécutifs.

- Dette d’emprunt supérieure à 6 000 € et inférieure à 7 500 € : feront l'objet d'un examen spécifique. La reprise du paiement de leur échéance d’emprunt doit avoir été observée depuis au moins huit mois consécutifs.

Les demandes d’aide du FSL sont instruites par un référent social, auprès d’un Service Social Départemental, d’un CCAS, ou de tout autre service social compétent pour instruire un dossier de demande d’aide.

Tout dossier est à adresser par un service social.