Rest’O collège : Aide à la restauration scolaire

Type : Aide Catégorie : EDUCATION / JEUNESSE Cible : Public

C'est quoi

Le Département prend en charge une partie des frais de la restauration scolaire des collégiens du public.

Pour qui

Pour les collégiens usagers de la restauration scolaire inscrits dans un des 111 collèges publics du Val d'Oise.

Comment

PAR INTERNET :


Je suis allocataire CAF (APL, RSA, AEEH, prime d'activité, complément familial, prestations familiales) :
- Renseignez votre numéro d'allocataire et le code postal du département de votre CAF de rattachement (ex: 95000,93000,...).

Je suis allocataire MSA (APL, RSA, AEEH, prime d'activité, complément familial, prestations familiales) :
Préparez numériquement
- Attestation de quotient familial du mois précédent la demande.
- Votre ou vos livret(s) de famille complet et/ou des extraits d'acte de naissance du foyer.

Je ne perçois ni allocation (APL, RSA, AEEH, prime d'activité, complément familial, prestations familiales) ni prestation familiale de droit :
Préparez numériquement
- Votre ou vos avis d'imposition ou certificat(s) de non-imposition de l'année N-1 sur les revenus de l'année N-2.
- Votre ou vos livret(s) de famille complet et/ou des extraits d'acte de naissance du foyer.


Cas dérogatoires :

Je suis demandeur d'asile :
Préparez numériquement
- Attestation de l'organisme de prise en charge et livret de famille.

Je suis fonctionnaire international (Ambassade, ONU...) :
Préparez numériquement
- Attestation de l'employeur de mes revenus annuels et de la composition de ma famille sur le territoire ou attestation.
- Votre ou vos livret(s) de famille complet et/ou des extraits d'acte de naissance du foyer

 

PAR FORMULAIRE PAPIER TRANSMIS PAR MAIL OU PAR VOIE POSTALE :

 

Je suis allocataire CAF (APL, RSA, AEEH, prime d'activité, complément familial, prestations familiales) :

- Copie de votre dernière attestation de paiement et de quotient familial CAF (le quotient retenue sera celui transmis par la CAF au moment de la
saisie).
- Copie de votre ou vos livret(s) de famille complet et/ou des extraits d'acte de naissance du foyer.

Je suis allocataire MSA (APL, RSA, AEEH, prime d'activité, complément familial, prestations familiales) :
- Copie de votre dernière attestation de quotient familial.
- Copie de votre ou vos livret(s) de famille complet et/ou des extraits d'acte de naissance du foyer.

Je ne perçois ni allocation (APL, RSA, AEEH, prime d'activité, complément familial, prestations familiales) ni prestation familiale de droit :
- Copie de votre ou vos avis d'imposition du foyer ou certificat(s) de non-imposition de l'année N-1 sur les revenus de l'année N-2.
- Copie de votre ou vos livret(s) de famille complet(s) et/ou extrait d'acte de naissance du foyer.


Cas dérogatoires :

Je suis demandeur d'asile :
Préparez numériquement
- Copie de votre attestation de prise en charge par un organisme d'Etat ou social agréé et le livret de famille ou actes de naissance du foyer.

Je suis fonctionnaire international (Ambassade, ONU...) :
- Copie d'une attestation de mon employeur déclarant mes revenus annuels et la composition de ma famille sur le territoire.


________________________________________________

Les familles ou les foyers d'accueil, au titre de l'ASE, ne remplissent pas de dossier Rest'O collège pour le ou les enfants concerné(s). Ils doivent joindre au dossier d'inscription du collège à la restauration scolaire une attestation ou un courrier de l'administration correspondante afin que soit appliqué le tarif de 3.40 € voté par l'Assemblée départementale du Val d'Oise.


________________________________________________
QUAND ?


Les demandes de calcul Rest'O collège : du 09 juin 2021 au 30 avril 2022
Application du tarif notifié par le Conseil départemental sur facture trimestrielle selon le planning de calcul ci-dessous :

Période 1 - Application du tarif notifié sur les factures du 1er, 2ème et 3ème trimestre scolaire.
Date de dépôt de la demande de calcul au Département entre le 9 juin 2021 et le 30 septembre 2021 par Internet, mail et papier (retour par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).

Période 2 - Application du tarif notifié sur les factures du 2ème et 3ème trimestre scolaire.
Date de dépôt de la demande de calcul au Département entre le 1er janvier 2022 et 11 mars 2022 par Internet, mail et papier (retour par voie
postale, le cachet de la poste faisant foi).

Période 3 - Application du tarif notifié sur la facture du 3ème trimestre scolaire
Date de dépôt de la demande de calcul au Département entre le 21 mars 2022 et 30 avril 2022 par Internet, mail et papier (retour par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).

Pôle Aides aux familles - Fin des calculs le 3 mai 2022, coupure de la ligne téléphonique durant le mois de mai.

 


Informations sur la restauration :

- Tout savoir sur Rest'O Collège en 8 étapes

- Règlement départemental de la restauration scolaire

 

Info plus

Le tarif du repas est calculé (simulateur à votre disposition) par le Département et notifié aux familles. Une copie de la notification doit être transmise à votre collège afin que le tarif soit appliqué lors de la facturation.

_______________________________________________

L'Assemblée départementale a voté en avril 2015 le principe du Quotient familial CAF https://www.aide-sociale.fr/quotient-familial-caf/

Le calcul est le suivant : ressources annuelles 2019 divisées par 12 auxquelles on ajoute le(s) montant(s)des allocations et/ou des prestations familiales du mois de références. Le résultat sera divisé par le nombre parts au titre de la CAF. Contrairement aux services fiscaux la CAF ne distingue pas le parent isolé du couple.


Calcul du nombre de parts fiscales appliquées par la CAF que vous soyez parent isolé ou en couple :

Nombre d'enfants Nombre de parts fiscales
1 2,5
2 3
3 4

*Notez que le nombre de parts fiscales accordé au(x) parent(s) est de 2. À cela s’ajoute 1/2 part par enfant et 1/2 part supplémentaire pour les familles ayant 3 enfants à charge. Notez également que si l’un ou plusieurs de vos enfants sont handicapés ou bénéficiaires de l’AEEH, vous bénéficierez d’une demi-part supplémentaire pour chacun d’eux.

Attention : La Caisse d'Allocations Familiales prend en compte votre ou vos enfants de la naissance jusqu'à la 20ème année sous condition à compter de la 16ème année.

Votre quotient CAF 2021 a été calculé sur les ressources de l'année 2019.

Si vous êtes déjà allocataire de la CAF, vous pouvez retrouver votre quotient familial depuis votre espace personnel sur http://www.caf.fr ou directement en point d’accueil sur les bornes interactives à votre disposition.

Si vous êtes déjà allocataire de la Mutuelle Sociale Agricole, vous pouvez télécharger votre attestation de quotient familial depuis votre espace privé sur https://www.msa.fr/lfy/espace-prive

Pour les familles qui ne perçoivent aucune Allocation de la CAF/MSA, le calcul est effectué à partir de l'avis d'imposition de référence CAF/MSA soit 2020 sur les revenus 2019 selon le même calcul : les ressources et le nombre de parts fiscales CAF/MSA.

 

Vous avez effectué votre demande de tarif Rest'O collège : Vous recevrez par mail votre notification Rest'O collège 2021/2022 dont vous devrez transmettre une copie, reçue par mail, à l'Intendance du ou des collèges concerné(s) pour l'application du tarif calculé sur vos factures 2021/2022.


A défaut de ce document, le collège devra appliquer le tarif maximum de 5.05 € par repas et par enfant sur votre ou vos facture(s).

 


Le barème est le suivant :

Tarifs journaliers rentrée scolaire 2021-2022 (délibération n°2-06 du 27 avril 2015) :

Quotient familial (QF) Tarif journalier
Inférieur ou égal à 300€ 1,20€
Compris entre 301 et 500€ 1,75€
Compris entre 501 et 750€ 2,60€
Compris entre 751 et 1000€ 3,40€
Compris entre 1001 et 1250€ 4,25€
Supérieur ou égal à 1251€ 5,05€
Enfant pris en charge par une famille ou un foyer d'accueil (pas de quotient familial tarif unique) 3,40€
Dossier déposé hors délai ou incomplet selon le calendrier* 5,05€

*Toute demande hors délai ne sera prise en compte que pour le trimestre suivant. Le tarif maximum sera appliqué pour le trimestre en cours et aucune rétroactivité ne sera effectuée.

 


Informations sur le traitement de vos données : les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé de données personnelles par le Conseil Départemental du Val d’Oise (CDVO) pour le calcul de la tarification pour les familles de la restauration dans les collèges.

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, consultez la page dédiée à cet effet.

 

Contact

0 800 01 95 95 (numéro gratuit)

Du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du 9 juin 2021 au 30 septembre 2021
Du lundi au jeudi de 9h30 à 12h 30 du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022 Fermeture de l’accueil téléphonique durant les vacances scolaires de fin d’année.

Par mail : restocollege@valdoise.fr

Par courrier :
Rest'O collège 2021/2022
Direction de l'Éducation et des Collèges
Conseil départemental
2 avenue du parc - CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX

Direction de l'Education et des Collèges

-Directions du Conseil départemental

2 avenue du parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX