Fonds de Solidarité Logement : Aide aux impayés de loyers

Ce fonds s’adresse aux ménages locataires qui éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à résorber leur dette de loyers. Cette aide vise au
maintien dans leur logement des ménages concernés.

Ménages logés dans le Val d'Oise et relevant du PDALHPD.

les aides ont pour objectifs de maintenir dans leur logement les ménages en situation de dette locative.

- Les ménages susceptibles de bénéficier de l’aide, si leur dette locative est inférieure à 6000 €, doivent avoir repris le paiement de tout ou partie du loyer courant résiduel depuis au moins 4 mois.

- Les dettes supérieures à 6 000 € et inférieures à 7 500 € impliquent la reprise, totale ou partielle, du paiement du loyer courant résiduel depuis au moins 8 mois consécutifs.

L’aide, limitée à une intervention par période triennale, peut être attribuée sous forme de subvention ou de prêt, plafonnée à 7 500 €.

Les demandes d’aide du FSL sont instruites par un référent social, auprès d’un Service Social Départemental, d’un CCAS, ou de tout autre service social compétent pour instruire un dossier de demande d’aide.

Tout dossier est à adresser par un service social.