Demande d'agrément pour l'adoption

Demander un agrément

Conditions d’accueil nécessaires aux besoins et à l’intérêt de l’enfant

L’agrément est délivré par la Présidente du Département après les investigations sociales et psychologiques permettant de s’assurer que les conditions d’accueil offertes par les demandeurs sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.

S’il est délivré :

• Il est valable 5 ans sur tout le territoire national.
• Il est accompagné d’une notice de renseignements précisant le nombre d’enfants, l’âge de l’enfant, si le couple s’oriente vers une adoption en France ou à l’étranger ou toute autre précision relative au projet d’adoption
• Chaque année à la date anniversaire de l’agrément, les personnes doivent confirmer par courrier le maintien de leur projet d’adoption.
• Tout changement intervenant dans la vie matrimoniale, familiale ou professionnelle doit être signalé au moment de l’événement au service Accueils et Adoptions du Département.

Refus de l’agrément

Le refus doit être motivé, il est valable 30 mois et est susceptible de recours.

Comment demander l’agrément ?

En écrivant à :

Conseil départemental du Val d’Oise
Service Accueils et Adoptions
2 avenue de la Palette
B.P. 10215 – 95024 CERGY PONTOISE Cedex

La procédure d’agrément

Elle comprend :

• La participation à une réunion d’information sur la procédure pour obtenir un agrément et pour adopter en France ou à l’étranger.
• La constitution d’un dossier administratif.
• Des entretiens (sur rendez-vous) avec les professionnels : assistant socio-éducatif et psychologue du service Accueils et Adoptions, qui, à l’issue des rencontres, rédigeront chacun un rapport. Ces documents sont consultables 15 jours avant la présentation du dossier à la commission d’agrément qui émet un avis consultatif.
• Décision prise par la Direction de l’Enfance par délégation de la Présidente du Département.

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