Attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 prévoit une restructuration de l'offre de services à domicile et une refonte de son modèle de financement. Une des principales mesures concerne le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager au travers d'une dotation complémentaire. Le Département a souhaité s’engager dès 2022 dans cette politique de contractualisation avec les SAD afin de les soutenir et favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes fragiles. Cette dotation est financée par la CNSA et son attribution est conditionnée à la signature d’un Contrat Pluriannuel d’objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Département.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner les SAD pouvant bénéficier de la dotation complémentaire pour le financement d’actions répondant aux objectifs prioritaires du Département du Val d'Oise.

Le dépôt de candidature se fait uniquement par remplissage du formulaire en ligne sur le site Démarche.numerique.gouv.fr

La date d’ouverture de l’appel à candidatures est le 01 juin 2026 à 8h30.

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 20 juillet 2026 à 23h59.

Afin de faciliter l’accès et la connexion au site demarche.numerique.gouv.fr, les SAD sont invités à consulter le tutoriel à destination des usagers via le lien suivant : Tutoriel usager | Documentation de demarche.numerique.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous la notice de cet appel à candidatures.

Pour toute demande d’information, vous pouvez adresser vos demandes à domspa@valdoise.fr

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