Subvention de fonctionnement aux associations à caractère social (enfance/famille)

La subvention de fonctionnement a pour vocation d'aider les associations dans leur fonctionnement général

Pour être éligible à cette aide, l'action de l'association doit être réalisée en direction des enfants et des familles dans le champ de la protection de l'enfance et entrer dans le cadre de la politique départementale de protection de l'enfance tout en contribuant à son développement (médiation familiale, soutien à la parentalité, adoption, aides aux orphelins, éducation : psychologie, scolaire, formation, soutien aux assistants familiaux, …).

Ne sont pas prises en compte les actions pour les enfants ayant des problèmes de santé/handicap (rattachées à la Direction des Personnes Handicapées) ou encore les actions sociales plus générales (rattachées à la Direction de la Vie Sociale).

L'aide départementale accordée aux associations à caractère social (enfant et famille) est annuelle.

Seules les associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 peuvent formuler une demande auprès du Conseil départemental du Val d’Oise.

Les actions doivent être réalisées au bénéfice des Valdoisiens et l’activité doit se dérouler dans le département ou au moins sur un territoire.

L’immatriculation de l’association au répertoire SIREN est obligatoire.

La subvention est attribuée en fonction des critères suivants :

• Partenariat avec la DESF ;
• Gestion sérieuse (gouvernance, transparence financière, qualité de prise en charge) ;
• Bilan financier équilibré (sans excédent ni déficit significatif) ;
• Evaluation des actions menées et des projets à venir ;
• Nombre d’adhérents ;
• Les modes de financement ;
• Rayonnement départemental de l’association.

Pièces complémentaires au dossier de demande de subvention à fournir pour TOUTE demande

• RIB IBAN au nom de l’association datant de moins de 2 mois ;
• Procès-verbal de la dernière assemblée générale signé par le Président de l’association ;
• Rapport d’activités des actions menées en N-1 ;
• Projets pour l’année à venir ;
• Bilan et compte de résultat N-1 et budget prévisionnel N (téléchargeables sur le site subenligne.valdoise.fr) ;
• Solde de trésorerie ;
• Contrat d’Engagement Républicain signé

Pièces supplémentaires à ajouter au dossier de demande de subvention pour une première demande

• Récépissé de déclaration en Préfecture ;
• Avis de situation au répertoire SIREN de l’INSEE ;
• Statuts de l’association signés par le Président ;

Pièces complémentaires à ajouter au dossier de demande de subvention en cas de changement de situation

• Nouveau RIB IBAN au nom de l’association datant de moins de 2 mois ;
• Récépissé de déclaration de modification statutaire à la Préfecture y compris en cas de changement des membres du bureau ;
• Nouveaux statuts ;
• Nouvel avis de situation au répertoire SIREN de l’INSEE.

Pour tout renseignement complémentaire concernant ce dispositif d’aide, nous vous invitons à prendre contact avec Mme Anne Blanc à la Direction de l'Enfance, de la jeunesse, de la Santé et de la Famille au 01 34 25 30 13 ou à l’adresse mail : anne.blanc@valdoise.fr

Pour toute aide technique pour la saisie de votre dossier de demande de subvention sur internet, nous vous invitons à contacter le Guichet Unique des Subventions au 01.34.25.30.80 ou à l’adresse mail subenligne@valdoise.fr.