Cartes de transport en commun
Transports en commun RATP et SNCF banlieue (carte Améthyste) et transports en autobus et autocars en Ile de France hors réseau RATP (carte Rubis)
Conditions générales d’attribution pour les cartes de
transport :
être domicilié(e) dans le département du Val d’Oise
Nota Bene : pas de prise en compte des créances alimentaires et pas
de possibilité de récupération.
Carte Rubis
La carte Rubis permet de bénéficier de la gratuité pour
l’utilisation des bus et des cars en circulation sur
l’ensemble de la région Ile de France à l’exception des
lignes exploitées par la RATP
Conditions d’attribution
:
Soit être âgé(e) de 60 et plus
et :
-
être sans lien de sujétion avec un employeur
-
être non imposable ou dont le montant d’imposition est
inférieur au seuil au dessous duquel les cotisations initiales ne
sont pas mises en recouvrement (61 €)
Soit être âgée de moins de 60
ans et :
-
percevoir l’allocation aux adultes handicapés
(AAH)
-
ou percevoir une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème
catégorie de la sécurité sociale ou un autre organisme et être en
possession d’une carte d’invalidité délivrée par la
Commission Départementale pour l’Autonomie des Personnes
Handicapées (ex : COTOREP)
Soit être ancien
combattant ou veuve de guerre âgé(e) de 65 ans et plus et
:
-
être titulaire de la carte délivrée aux anciens combattants sous
condition de ressources
-
être titulaire d’un brevet de veuve de guerre, sous
condition de ressources
Nota Bene :
-
participation forfaitaire annuelle de 15 € pour les
personnes imposables
-
pas de cumul possible avec la carte Améthyste Demi-Tarif
-
seuls les anciens combattants et les veuves de guerre peuvent
cumuler les 2 avantages
demande de carte Rubis (document à imprimer) :
Carte rubis
Carte Améthyste gratuite
La carte Améthyste gratuite permet de bénéficier de la circulation
gratuite dans les transports en commun RATP et SNCF Paris
Banlieue.
Conditions d’attribution
:
Être âgé(e) de 65 ans et plus et :
Nota Bene :
demande de carte amethyste gratuite (document à imprimer)
:
Carte améthyste gratuite
Certificat de
paiement
Carte Améthyste
demi-tarif
La carte Améthyste demi-tarif permet de bénéficier d’une
réduction de 50 % sur les transports en commun RATP et SNCF
Banlieue.
Conditions d’attribution
:
Soit être âgé(e) de 60 et
plus et :
-
être sans lien de sujétion avec un employeur
-
être non imposable ou dont le montant d’imposition est
inférieur au seuil au dessous duquel les cotisations initiales ne
sont pas mises en recouvrement
-
percevoir l’allocation aux adultes handicapés
(AAH)
-
ou percevoir une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème
catégorie de la sécurité sociale ou un autre organisme et être en
possession d’une carte d’invalidité délivrée par la
Commission Départementale pour l’Autonomie des Personnes
Handicapées (ex : COTOREP)
Nota Bene : pas de cumul possible avec la carte rubis
demande de carte amethyste 1/2 tarif (document à imprimer)
:
Carte Améthyste 1/2 tarif
