La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales énumère l’ensemble des nouvelles compétences transférées par l’Etat aux collectivités locales. Cette loi constitue l’acte II de la décentralisation.  Ce texte définit les principes permettant la compensation financière et les modalités de transferts des personnels de l’Etat vers les collectivités.    
                           
Les principales compétences transférées concernent les secteurs suivants :

• les transports avec principalement les routes et les personnels DDE,

• l’éducation avec les personnels techniciens, ouvriers et de service, la restauration scolaire dans les collèges,

• le secteur social avec l’aide au logement, les personnes âgées, le fonds d’aide aux  jeunes.
  

Social

L’acte II de la décentralisation prévoit un transfert important de compétences dans le secteur social, qui place le département en position de chef de file dans ce domaine.

Le Revenu minimum d’insertion (RMI)

Effectif depuis le 1er janvier 2004, le transfert de la compétence RMI au Département a été opéré par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et créant le revenu minimum d’activité (RMA).

Cette nouvelle responsabilité porte à la fois sur le financement du volet allocation et l’attribution du droit RMI aux usagers, mais également sur le volet insertion. C’est en effet au Président du Conseil général qu’il revient de conduire la politique d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI.

Quelques chiffres :
- 17 000 allocataires
- 88 millions d’euros en 2005 pour l’allocation
- 12 millions d’euros pour les actions d’accompagnement

Le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ)

Depuis le 1er janvier 2005, le Conseil général est seul responsable et financeur du FAJ. Ce fonds d’aide qui s’adresse aux 18/25 ans a pour objectifs de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et de les aider à faire face à des besoins urgents par des secours temporaires, des aides collectives (chantiers, animations) ou des aides individuelles pour des frais annexes de formation et pour des formations pré-qualifiantes.

Quelques chiffres :
-    1 578 jeunes aidés en 2003
-   380 000 € (part départementale 2004 : 190 000 €)

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Ce dispositif a pour objectif principal de permettre aux personnes en difficulté d’accéder ou de se maintenir dans un logement décent et autonome.

Quelques chiffres :
un budget 2005 de 4,8 millions d’euros

Les personnes âgées

Le Conseil général est financeur et « labellisateur » des Comités Locaux d’Information et de Coordination Gérontologique (CLIC). Il est également en charge du Comité Départemental des Personnes Agées (CODERPA).

Quelques chiffres :

- environ 12 000 Euros (CODERPA)
- environ 10 000 seniors en perte d’autonomie en 2004

Collèges

Au 1er janvier 2005, le Conseil général du Val d’Oise s’est vu confier la compétence d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique des collèges, ainsi que les personnels afférents

La restauration scolaire

La restauration scolaire, c’est 28 000 demi-pensionnaires par jour, sur 102 collèges  avec un effectif de 1 200 agents dont une centaine d’emplois aidés, techniciens, ouvriers et de service (TOS). Les productions sont réalisées suivant trois processus :
-    les deux cuisines centrales publiques desservent plus de 6000 repas jour, en liaison froide sur 31 satellites,
-    une production de 2200 repas jour pour treize cuisines de réchauffage, par un prestataire extérieur,
-    les autres collèges disposent d’une cuisine de production.

Les premiers axes de priorité, confirmés par l’audit qui a été mandaté par le Conseil général, sont orientés sur la qualité des prestations, une démarche de sensibilisation, pour le personnel travaillant dans les cuisines, sur le contrôle des produits réceptionnés et sur les règles de remises en températures.

Pour la rentrée scolaire 2006-2007, le Conseil général sera pleinement responsable de l’organisation de la rentrée avec l’assistance technique du rectorat. Depuis le 1er janvier 2006, il gère également la sectorisation des collèges. Il s’agit d’une période de transition à gérer progressivement tout en établissant une relation plus étroite avec les chefs d’établissement et des relations de proximité avec les parents et les enseignants.

Quelques chiffres :

- 700 000 m2  de locaux à entretenir,
- 62 000 élèves dans 102 collèges en septembre 2005,
- 28 000 repas servis par jour.
- 1 200 postes transférés de l’éducation nationale vers le Conseil général, du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009.

Routes nationales d’intérêt local (RNIL)

Au 1er janvier 2006, ce sont 95 kms de routes nationales d’intérêt local (RNIL) qui ont été transférés au Département. En échange, à cette même date, les 24 kms de la RD104 (Francilienne) ont été transférés du Conseil Général vers l’Etat.

Il s’agit d’une organisation générale qui est déjà effective avec sept centres d’exploitation, le maintien au maximum des équipes en place, des locaux propriété départementale, ainsi qu’un découpage en fonction des circuits du service hivernal. La préparation et l’organisation de ce service hivernal est d’ailleurs un des principaux enjeux pour le Département, qui en sera responsable à compter du 1er janvier 2007.

Quelques chiffres :

-    les voiries concernées sont : RN 1 (partielle) – 14 – 16 – 17 – 170 – 392 – 311,
-    le linéaire total du futur réseau routier départemental sera de 1056 km (au lieu de 985 kms avant la décentralisation),
- transfert de la RD 104 (Francilienne) à l’Etat.
- Près de 185 postes seront transférés de la DDE vers l’Etat, entre 2007 et 2009.

Personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, instaure en premier lieu une prestation de compensation qui est mise en place depuis le 1er janvier 2006, pour remplacer l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).

Elle prévoit en outre la création d’une Maison du handicap par département au plus tard au 1er janvier 2006, celle du Val d’Oise a été inaugurée le 20 octobre 2005.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Modulable, cette nouvelle prestation mise en œuvre au 1er janvier 2006 sera versée sans condition de ressources à partir de l’évaluation des besoins individuels de la personne, jusqu’à l’âge de 65 ans. Des personnes handicapées pourront ainsi employer des aides, mais aussi financer l’achat de matériel , l’aménagement d’un logement ou d’une voiture. Les personnes handicapées qui bénéficient déjà de l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP, attribuée sous conditions de ressources) pourront soit la conserver, soit demander la nouvelle prestation.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Afin d’offrir aux personnes handicapées un accès unique aux droits et aux prestations, la loi prévoit  la création dans chaque département d’une maison départementale des personnes handicapées. La MDPH exerce une mission d’accueil des personnes handicapées et de leur famille, tout en s’occupant de la sensibilisation de tous les citoyens à la problématique du handicap.

Quelques chiffres :

-     35 000 personnes de moins de 60 ans souffrent d’un handicap ayant donné lieu à une reconnaissance réglementaire,
-     1 300 adultes sont hébergés en établissement spécialisé,
-     1 500 adultes travaillent en CAT (Centre d’Aide par le Travail),
-     1 700 bénéficiaires potentiels de la PCH.