Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La loi du 11 février 2005, oblige les entreprises d'au moins vingt salariés à employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de leurs effectifs.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut reconnaître que la limitation des aptitudes physiques ou mentales a une conséquence dans l'emploi ou la recherche d'emploi de la personne en situation de handicap. Lorsque le handicap a des conséquences en matière d'emploi, la personne peut demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Le détenteur de la RQTH n'a aucune obligation de déclarer son handicap.

Pour les travailleurs

Peut être reconnue travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ».

Ces altérations doivent être durables (plus d’un an). Elles peuvent être dues à des maladies invalidantes ou chroniques, des difficultés de mouvement, de vue, d’audition, ou encore des difficultés psychiques ou intellectuelles.

Toute personne de plus de 16 ans peut effectuer une demande de RQTH si elle exerce ou envisage une activité professionnelle, une formation ou une entrée en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT).

Pour les stagiaires

Depuis juillet 2011, la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les stagiaires est automatique et temporaire (valable pour la durée du stage)

L’ouverture de droits à la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Le demandeur doit déposer sa demande de RQTH auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue la situation et transmet ses conclusions à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) qui attribue ou rejette la RQTH.

La RQTH est valable à partir de la décision de la CDPAH pour une durée est comprise entre 1 et 5 ans. Son renouvellement doit être demandé six mois avant l'échéance des droits.

Si elle le souhaite, la personne handicapée peut solliciter la MDPH pour être accompagnée dans son Orientation professionnelle (ORP).

Dans certains cas particuliers (menace de licenciement imminent), la RQTH peut être attribuée grâce à une procédure accélérée.

L'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
La CDAPH en collaboration avec l'équipe pluridisciplinaire prend les décisions relatives à l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap. En tenant compte de leurs souhaits, elle peut les orienter vers le milieu ordinaire du travail ou vers le milieu protégé.

L'INSERTION PROFESSIONNELLE EN MILIEU ORDINAIRE

A) VOUS RECHERCHEZ UN EMPLOI
Il existe un dispositif national d'accompagnement et d'aide au reclassement des personnes en situation de handicap : CAP EMPLOI.
L'accès au CAP EMPLOI se fait sur orientation de la CDAPH ou directement si la personne bénéficie d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d'une carte d'invalidité ou d'une allocation adulte handicapé.

B) VOUS AVEZ UN EMPLOI
Dans chaque département il existe un Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH). Son objectif est de permettre à toute personne ou tout organisme de détenir les informations nécessaires à la mise en œuvre d'une démarche de maintien dans l'emploi.

C) VOUS RECHERCHEZ UNE ENTREPRISE ADAPTÉE
Les entreprises adaptées relèvent du milieu ordinaire du travail. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès des personnes handicapées au monde du travail. Elles emploient des travailleurs handicapés qui exercent une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.

L'INSERTION PROFESSIONNELLE EN MILIEU PROTÉGÉ :
LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

La CDAPH peut orienter les personnes en situation de handicap vers le milieu protégé du travail.
Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), anciens Centres d'Aide par le Travail (CAT) sont des établissements médicosociaux
qui accueillent des personnes qui ne sont pas en mesure d'intégrer le milieu ordinaire du travail. Ils assurent une double mission :

• permettre aux travailleurs handicapés de travailler dans des conditions adaptées
• permettre de bénéficier d'un accompagnement médico-social