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Aides et services

Frais de repas en foyer restaurant

Type : Aide Catégorie : ACTION SOCIALE Cible : Public
C'est quoi

Ce dispositif destiné aux personnes âgées ou handicapées en foyer-logement permet une prise en charge par l'aide sociale des frais de repas en foyers-restaurants. Cette aide peut intervenir en complément de l'aide sociale à l'hébergement.

Pour qui
  • Personne résidant dans le Val d'Oise au moment de la demande (la prise en charge par le département du Val d'Oise dépend des règles relatives au domicile de secours).
  • Etre âgé de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la MDPH.
  • Etre de nationalité française ou justifier de la régularité du séjour en France pour les personnes de nationalité étrangère avec une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
  • Le portage de repas est attribué aux personnes âgées ou handicapées disposant de ressources inférieures ou égales au plafond de ressources appliqué pour l'attribution de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
Comment

La demande de frais de repas est déposée auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou a défaut de la mairie de résidence de l'intéressé qui remplit un dossier réglementaire d'aide sociale. Ce dossier est transmis pour instruction au Conseil départemental avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou, a défaut, du maire.

La liste des pièces à fournir figure dans le dossier qui sera remis au demandeur de cette prestation.

C'est le Conseil départemental qui est en charge de l'instruction du dossier et la décision relève de la compétence du Président du Conseil départemental.

En cas d'accord, une participation est laissée à la charge de l'usager en fonction d'un barème fixé par le Conseil départemental (de 0,30 à 1,22 € par repas).

Le bénéficiaire s'acquitte directement de sa participation auprès de l'établissement prestataire.

Mission

Faciliter la vie des Seniors et des Personnes en situation de Handicap

Direction des Personnes Agées (DPA)

-Directions du Conseil départemental

2 avenue du parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX

Tél : 01 34 25 35 73

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