Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile - APAD

Type : Aide Catégorie : ACTION SOCIALE Cible : Public

C'est quoi

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile est réservée à la prise en charge des dépenses engendrées par la dépendance d'une personne (aide ménagère, auxiliaire de vie, frais d'hygiène, adaptation du logement, portage des repas..). Elle permet de favoriser le maintien à domicile.

Dans cette allocation, il y a une participation qui reste à la charge du bénéficiaire. Cette participation également appelée « Ticket modérateur » est calculée en fonction de vos ressources et varie de 0 à 90%.

Pour qui

  • Etre âgé d’au moins 60 ans.
  • Attester d’une résidence stable et régulière en France.
  • Pour les personnes sans résidence stable, avoir élu domicile auprès d’un organisme agréé à cette fin conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le Président du Conseil départemental (CCAS, CLIC…).
  • Avoir la nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère, être titulaire d’un titre de séjour régulier en France en cours de validité.
  • Avoir une perte d’autonomie entre le GIR 4 et le GIR 1, évaluée par de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).

Comment

Le dossier d'APA est disponible dans les mairies. Il peut également être envoyé directement au domicile par courrier. Le dossier peut être retiré dans un point conseil. Les services d'aide à domicile et les hôpitaux peuvent aussi avoir à disposition des dossiers APAD.

A l'occasion des visites à domicile des conseillères, celles-ci peuvent être amenées à déposer un dossier au domicile d'un usager.

La liste des pièces à fournir figure dans le dossier qui sera remis au demandeur de cette prestation.

Une conseillère en gérontologie se rend au domicile du demandeur pour établir un plan d’aide en concertation avec lui pour évaluer ses besoins. Si le demandeur signe le plan d’aide, celui-ci est étudié et validé par la commission APA. S’il ne signe pas le plan d’aide, il dispose d’un délai de 10 jours pour retourner la proposition du plan signé au Conseil départemental.

À l’issue de la phase d’instruction de la demande d’APA réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient au Président du Conseil départemental, sur la base d’une proposition présentée par la commission de l’APA.

En cas d’accord, la prestation est versée soit directement au bénéficiaire soit au prestataire de services.

Les sommes servies au titre de l’APA ne font pas l’objet de récupération sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.

Direction des Personnes Agées (DPA)

-Directions du Conseil départemental

2 avenue du parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX

Tél : 01 34 25 35 73

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