Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile - APAD

Catégorie : ACTION SOCIALEType : Public
  • L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour compenser la perte d'autonomie et permettre ainsi de rester vivre à domicile. Cette allocation est réservée à la prise en charge des dépenses liées à la dépendance (auxiliaire de vie, aide ménagère, frais d'hygiène, aides techniques, adaptation du logement, portage des repas, accueil de jour...). Pour les personnes éligibles, le Département établira un plan d'aide personnalisé qui sera partiellement financé par l'usager, dans une proportion variant de 0 à 90 % du plan d'aide. Cette participation financière est appelée « Ticket modérateur ». Celui-ci est calculé en fonction des ressources du demandeur et du plan d'aide attribué. Les sommes accordées au titre de l'APA ne sont pas récupérables sur succession, en revanche l'usager doit pouvoir justifier de leur utilisation.

    • Etre âgé d’au moins 60 ans.
    • Attester d’une résidence stable et régulière en France.
    • Pour les personnes sans résidence stable, avoir élu domicile auprès d’un organisme agréé à cette fin conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et la Présidente du Conseil départemental (CCAS, CLIC…).
    • Avoir la nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère, être titulaire d’un titre de séjour régulier en France en cours de validité.
    • Avoir une perte d’autonomie comprise entre le GIR 4 et le GIR 1, évaluée à partir de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources).
  • La demande d'APA s'effectue par le biais du formulaire cerfa de Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées (cerfa n° 16301*01). Ce formulaire national est téléchargeable sur le site internet du Département ou sur le site national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

    Les mairies, les CCAS, les services d'aide à domicile ou les hôpitaux peuvent avoir à disposition des formulaires. La notice figurant au dossier précise les pièces à fournir avec la demande.

    Le plan d'aide personnalisé est élaboré par un professionnel membre de l'équipe médico-sociale APA du Département, lors d'une visite à domicile. Cette visite permet l'évaluation des besoins du demandeur dans son environnement de vie, en concertation avec lui et ses proches. Si le demandeur signe le plan d’aide, celui-ci est étudié et validé par la commission APA. Sinon, il dispose d’un délai de 10 jours pour retourner la proposition de plan signée au Département.

    À l’issue de la phase d’instruction de la demande d’APA, la décision finale d’accorder l’allocation revient à la Présidente du Conseil départemental.

Direction des Personnes Agées (DPA)

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