Fonds de Solidarité Logement : Aide aux impayés d'eau

Type : Aide Catégorie : HABITAT / LOGEMENT Cible : Public / Professionnels / Association / Acteurs publics

C'est quoi

Ce fonds s’adresse aux ménages locataires qui éprouvent des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, à résorber leur impayé de facture d’eau.

Pour qui

Ménages logés dans le Val d’Oise et relevant du PDALHPD.

S’adresse à tout ménage titulaire d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’eau ayant signé une convention avec le Conseil départemental.

Comment

L’aide vise à éviter une suspension de la fourniture d’eau. Le FSL intervient dans le règlement total ou partiel d’une facture impayée. Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un abonnement, pour leur résidence principale, auprès d’un distributeur d’eau ayant signé une convention avec le Conseil départemental du Val d’Oise. Le montant de l’aide est plafonné à 300 € et est limitée à une intervention par année civile.

Les demandes d’aide du FSL sont instruites par un référent social, auprès d’un Service Social Départemental, d’un CCAS, ou de tout autre service social compétent pour instruire un dossier de demande d’aide.

Tout dossier est à adresser à la CAF par un service social qualifié.

Direction de la Vie Sociale

-Directions du Conseil départemental

2 avenue de la Palette

95000 CERGY

Tél : 01 34 25 35 10/34 77