La loi du 11 février 2005, renforce les droits des élèves handicapés à l'éducation et à la scolarisation en milieu ordinaire au plus près de leur domicile.
Il a pour objet de coordonner les modalités de déroulement de la scolarité et des actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève handicapé.
Le PPS est établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et c'est à partir de celui-ci que la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) pourra prendre toutes les décisions concernant l'orientation de l'enfant et les aides possibles.
a) L'enseignant référent
Dans chaque circonscription de l'Education Nationale il existe un enseignant référent qui a pour mission d'accompagner l'élève handicapé et sa famille dans la mise en oeuvre du PPS.
b) L'établissement scolaire de référence
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'école ou l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile. Cet établissement constitue son établissement scolaire de référence.
L'élève pourra être scolarisé dans une autre école ou établissement répondant à ses besoins. Dans ce cas, il conserve auprès de son établissement scolaire de référence une inscription inactive.
c) Les CLIS et ULIS
Chaque unité spécialisée en milieu ordinaire repose sur un projet pédagogique spécifique. Celui-ci doit permettre la réalisation des objectifs de chaque PPS.
Les CLIS sont les Classes d'Intégration Scolaire qui permettent l'accueil dans une école primaire ordinaire d'un petit groupe d'enfants (12 au maximum) présentant le même type de
handicap. Il existe quatre catégories de CLIS en fonction du type de handicap (cognitif, auditif, visuel et moteur).
Les ULIS sont les Unités Localisées par l’Inclusion Scolaire. Ce dispositif est ouvert au sein des collèges et lycées ordinaires afin de faciliter la mise en oeuvre du PPS. Ces unités offrent des
modalités de scolarisation plus souples, plus diversifiées sur le plan pédagogique pour les adolescents en situation de handicap.
Les IME sont des structures spécialisées qui accueillent les enfants et adolescents de 6 à 20 ans, présentant des déficiences cognitives, psychiques, motrices ou sensorielles, suite à une décision de la CDAPH. Les IME se répartissent en deux catégories :
les IMP, Institut Médico-Pédagodique pour les enfants de 6 à 14 ans.
les IMPRO, Institut Médico-Professionnel pour les adolescents de 14 à 20 ans.
b) Les Instituts d'Education Motrice (IEM)
Ces structures accueillent des jeunes déficients moteurs.
c) Les Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques (ITEP)
Ce sont des établissements médico-éducatifs qui accueillent des jeunes souffrant de troubles du comportement, sans pathologie psychotique ni déficience intellectuelle.
d) Les Etablissements pour Enfants Polyhandicapés (EEP)
Ils s'adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes à la fois cognitifs, moteurs et sensoriels.
e) Les Instituts d'Education Sensorielle (IDES)
Ce sont des établissements de soins et d'éducation spéciale pour des enfants présentant un handicap visuel et/ou auditif.
Tous ces établissements accueillent en semi-internat, en internat de semaine ou plus selon les structures et les souhaits des parents.
a) Les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)
Les AVS facilitent l'accueil et l'intégration des enfants et des jeunes dans leur classe. Les modalités de l'intervention de l'AVS sont précisées dans le cadre du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).
b) Le transport scolaire
Les enfants et adolescents peuvent bénéficier gratuitement d'un transport pour le trajet aller-retour domicile/ établissement si cela est prévu dans le PPS.
c) Les aménagements
Les élèves peuvent bénéficier d'aménagement de scolarité (exemple: dispense de deuxième langue vivante pour les enfants déficients auditifs). Ils peuvent aussi obtenir un aménagement des épreuves (tiers-temps supplémentaire, AVS…) .
d) Le matériel adapté
Les élèves peuvent bénéficier de matériel pédagogique adapté si la nécessité est reconnue par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et mentionné dans le PPS.
e) Les Services de soins à domicile
Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont constitués d'équipes pluridisciplinaires dont l'action consiste à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l'enfant et de l'adolescent.
Selon les spécialités et selon l'âge des enfants, ces services peuvent porter des noms différents :
le Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) prend en charge des enfants déficients sensoriels de 0 à 3 ans.
le Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire (SSEFIS) prend en charge les enfants déficients auditifs après 3 ans.
le Service d'Aide à l'Acquisition de l'Autonomie et à l'Intégration Scolaire (SAAAIS) prend en charge les enfants déficients visuels.
le Service de Soins et d'Aide à Domicile (SSAD) prend en charge les enfants polyhandicapés.
Pour toutes les démarches liées à la scolarité, il est nécessaire de contacter l'enseignant référent ou la MDPH.
Trouver un service à votre écoute.
| 23 Mai | ![]() | ![]() | Min 14.6° Max 21.7° |