Amélioration de l’habitat

Aides Départementales

Amélioration de l’habitat

Aide en faveur des propriétaires occupants pour réhabiliter leur logement (sécurité, salubrité, accessibilité, économie d'énergie) en vue de leur maintien dans leur habitat

REFERENCES
Délibérations du Conseil général n° 8-06 du 8 mars 1991, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées, n° 4-47 du 18 octobre 2002, n° 4-66 du 22 décembre 2006 et n° 2-03 du 15 janvier 2010.

BENEFICIAIRES
Particuliers, syndicats de copropriétés.

CONDITIONS DE L'AIDE

être propriétaire occupant d'un logement construit depuis plus de 15 ans, sauf pour les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées pour lesquels aucune ancienneté de l'immeuble n'est exigée et pour les travaux sur les parties communes de copropriété en plan de sauvegarde où l'ancienneté de l'immeuble est de 10 ans.

- avoir des ressources inférieures à :

- 50 % des plafonds prévus par le barème Plan à l'accession sociale (PAS) pour les opérations situées en secteur diffus;

- 75 % des plafonds prévus par le barème PAS pour les opérations situées en Programme d'intérêt général (PIG), ou Opération d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;

- 100 % des plafonds prévus par le barème PAS pour les opérations en OPAH copropriétés, en plan de sauvegarde pour les parties privatives, en sortie d'insalubrité ou accessibilité aux handicapés.

- bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat versée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

TAUX DE L'AIDE (voir tableau ci-dessous)

- Les montants des travaux pris en compte sont des montants H.T. (coût des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre).

- Le seuil minimum de travaux est de 1 500 € et le montant maximum des travaux pris en compte varie selon la nature des travaux.

- Les aides versées dans le cadre des OPAH, OPAH RU, OPAH copropriétés, Plans de sauvegarde, Travaux spécifiques liés au handicap et Sortie d'insalubrité ou de péril, en vue de la réhabilitation des parties privatives, sont versées aux copropriétaires :

- 15 % maximum du montant des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre.

- Les aides versées dans le cadre des OPAH copropriétés, Plans de sauvegarde et Sortie d'insalubrité ou de péril en vue de la réhabilitation des parties communes sont versées au syndicat de copropriété :

- 5 % maximum du montant des travaux et des honoraires de maîtrise d'œuvre.

Aide en faveur des propriétaires bailleurs pour remettre sur le marché des logements vacants à des loyers maîtrisés :

- 5 % maximum du montant des travaux HT. Les plafonds varient selon la nature des travaux.

COMPOSITION DU DOSSIER
Dossier unique : ANAH - Conseil général

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