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Commissariat aux comptes : soutien financier aux associations


Aide au financement des associations ayant recours à un commissaire aux comptes

 

ReFERENCES

Délibérations de la Commission Permanente n° 2-07 du 14 juin 1999, n° 1-04 du 11 décembre 2000 et n° 1-01 du 14 mai 2001 et n° 1-15 du 23 novembre 2009 .

 

beneficiaires

Associations.

 

CONDITIONS DE L’AIDE

Associations ayant reçu annuellement des subventions publiques comprises entre 45 000 € et 150 000 €, et de ce fait non soumises à l’obligation légale de recourir à un commissaire aux comptes (subventions publiques annuelles supérieures à 150 000 €).

 

MONTANT DE L’AIDE

50 % des honoraires facturés dans la limite d’une subvention maximale de 3 000 €.

 

COMPOSITION DU DOSSIER

- demande de l’organisme

- copie certifiée conforme de la facture acquittée des honoraires

- comptes certifiés par le commissaire aux comptes

 

service instructeur

Direction des finances

Bureau des analyses financières et de la fiscalité

Tél : 01.34.25.32.51 ou 01.34.25.31.16

21 MaiPluies modéréesThermométreMin 12.3° Max 13.9°

Délibérations de l’assemblée départementale

Retrouvez toutes les délibérations de l'assemblée départementale en cliquant ici

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