Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Aides Départementales

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Prestation en nature, cette allocation vise à rémunérer les aides apportées à domicile ou en établissement aux personnes âgées en perte d'autonomie

Elle n'est cumulable ni avec l'allocation compensatrice tierce personne, ni avec l'aide ménagère au titre de l'aide sociale ou des caisses de retraite, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne

REFERENCES LEGISLATIVES ET reglementaires

Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001

Décrets n° 2001-1084, 1085, 1086 et 1087 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003.

conditions d'attribution

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'APA, 3 conditions doivent être réunies :

- être âgé de 60 ans au moins,

- attester d'une résidence stable en France,

- justifier d'une perte d'autonomie forte à moyenne (GIR 1 à 4).

duree de l'attribution

La commission d'admission à l'APA fixe la prestation pour une durée de deux ans (pour le domicile). Une révision périodique est cependant prévue par la loi.

montant

A domicile :

Une participation financière est laissée à la charge du bénéficiaire si ses ressources mensuelles sont supérieures à 677,26 €.

Le montant d'APA accordé varie de 51,86 € (dépendance moyenne et ressources importantes) à 1 208,94 € (forte dépendance et faibles ressources).

En établissement :

Une participation financière est laissée à la charge du bénéficiaire si ses ressources mensuelles sont supérieures à 2 251,79 €, à compter du 1^er septembre 2008.

Le montant d'APA accordé varie d'un établissement à l'autre.

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