Création de places en établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans

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Création de places en établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans

Aides Départementales

Création de places en établissement d'accueil pour enfants de moins de 6 ans (fonctionnement)

Aide au rattrapage pour la création de places d’accueil collectif dans les communes prioritaires ou déficitaires du Val d’Oise.

references

Délibérations du Conseil général n° 4-01 du 19 janvier 2007, n° 4-01 du 18 janvier 2008, n° 4-40 du 19 décembre 2008 et n° 4-04 du 13 février 2009.

beneficiaires

Tout promoteur de projets incluant des créations de places d’accueil en établissement (collectif ou familial) situé sur la commune déficitaire éligible aux mesures de rattrapage.

conditions de l’aide

Structure ayant obtenu un avis favorable du président du Conseil général si gérée par une collectivité territoriale ou agréée par le président du Conseil général si gérée par une personne physique ou morale de droit privé (association, société privée), à partir du 1er janvier 2009.

Une convention de financement doit avoir été signée au préalable avec la CAF.

Pour les crèches d’entreprise ou inter-entreprise, deux conditions restrictives :

- que le nombre de salariés domiciliés dans le Val d’Oise représente au moins 50 % de l’effectif total de l’employeur,

- qu’une proportion des places soir réservée à la ville d’implantation de la crèche d’entreprise : au moins 15 % des places, avec un minimum de cinq places.

taux de l’aide

10 € par jour et pour tout enfant placé en crèche parentale, en crèche familiale ou crèche collective, et dont les parents résident dans le département (au lieu des 4,20 €).
L’aide est applicable à compter du 1er janvier 2009 et est attribuée pour une durée de 3 ans non renouvelable. Au delà : retour à l’aide ordinaire à 4,20 €.

octroi de l’aide

L’aide est versée directement au gestionnaire de statut public ou privé associatif ou ayant reçu délégation de service public. Dans le cas de gestionnaires privés lucratifs, elle est versée directement à la commune ou à l’employeur, en déduction des frais facturés dans le cadre d’une convention ou d’un contrat.

composition du dossier

Etat de présence trimestriel ou annuel présenté par le gestionnaire de la structure.

service instructeur

Direction de la prévention et de la santé

Service des modes d’accueil de la petite enfance

Tél : 01.34.25.35.45

Tél : 01.34.25.37.88

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