Petite enfance : établissements d’accueil pour enfants de moins de 6 ans

Aides Départementales

Petite enfance : établissements d’accueil pour enfants de moins de 6 ans

Subvention d'investissement pour la construction, l'aménagement, la réhabilitation et l'équipement des établissements d’accueil pour enfants de moins de 6 ans

references

Délibération du Conseil général n° 4-05 du 19 janvier 2001, n° 4-01 du 18 janvier 2008 et délibération de la Commission Permanente n° 1-11 du 13 novembre 2006 (obligation de visibilité).

beneficiaires

Associations et syndicats intercommunaux.

conditions de l’aide

Validation du projet par le président du Conseil général.
Obligation pour les associations de fournir une convention signée avec le Maire de la commune d’implantation de ladite structure.
Obligation pour les bénéficiaires de subventions d’investissement de faire apparaître en bonne place et en bonne forme le soutien financier du Conseil général sur l’ensemble des supports de communication et sur les opérations de relations publiques, et notamment d’apposer dans certaines conditions sur les sites de travaux un panneau d’information témoignant du soutien de l’opération par le Département.

taux de l’aide

Pour les crèches collectives, familiales et les haltes-garderies : maximum 55 % d’une dépense plafond calculée à partir d’un coût à la place en fonction du type de structure et de travaux envisagés.
Pour les relais assistantes maternelles et les lieux d’accueil parents/enfants : 12 % du coût réel des travaux validés par la CAF.
Pour les crèches collectives, familiales et les haltes-garderies : cumul subventions du Conseil Général et d’autres partenaires 90 % du coût réel des travaux, 10 % devant rester à la charge du promoteur.

Etablissements d’accueil pour enfants

de moins de 6 ans

Plafond de dépense subventionnable par place

Subvention plafond par place = 55 % du plafond

Place créée en accueil collectif régulier et multi-accueil collectif ou transfert non subventionné depuis 10 ans

22 867 €

12 576 €

Aménagement de place existante en accueil collectif régulier

11 434 €

6 288 €

Place créée en accueil familial ou transfert non subventionné depuis 10 ans

6 098 €

3 354 €

Aménagement de place existante en accueil familial

3 049 €

1 677 €

Place créée en accueil occasionnel ou transfert non subventionné depuis 10 ans

13 720 €

7 546 €

Aménagement de place existante en accueil occasionnel

6 860 €

3 373 €

COMPOSITION DU DOSSIER

- délibération du conseil municipal ou du conseil d’administration
- pré-projet d’établissement

- programme et plans
- plan de financement détaillé (tableau des dépenses et des recettes)

- documents fonciers
- convention avec la municipalité, le cas échéant, pour l’adhésion de la commune au projet et garantie de poursuite de l’activité
- décision de subventionnement des autres financeurs

SERVICE INSTRUCTEUR
Direction de la prévention et de la santé
Service des modes d’accueil de la petite enfance
Tél : 01.34.25.35.51

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