Petite enfance : établissements multi-accueil collectif et services d'accueil

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Aides Départementales

Petite enfance : établissements multi-accueil collectif et services d'accueil familial (fonctionnement)

Subvention de fonctionnement pour les crèches collectives, familiales et parentales

references

Délibérations du Conseil général n° 4-01 du 19 janvier 2007, n° 4-01 du 18 janvier 2008, n° 4-40 du 19 décembre 2008 et n° 4-04 du 13 février 2009.

beneficiaires

Gestionnaires de crèches ou réservataires de place de crèches.

conditions de l’aide

Structure ayant obtenu un avis favorable du président du Conseil général si gérée par une collectivité territoriale ;

Structure agréée par le président du Conseil général si gérée par une personne physique ou morale de droit privé (association, société privée).

Une convention de financement doit avoir été signée au préalable avec la CAF.

Pour les crèches d’entreprise ou inter-entreprise, deux conditions restrictives :

- que le nombre de salariés domiciliés dans le Val d’Oise représente au moins 50 % de l’effectif total de l’employeur,

- qu’une proportion des places soir réservée à la ville d’implantation de la crèche d’entreprise : au moins 15 % des places, avec un minimum de cinq places.

taux de l’aide

4,20 € par jour et pour tout enfant placé en crèche parentale, en crèche familiale ou crèche collective, et dont les parents résident dans le département
12,60 € par jour et par enfant accueilli dont les parents résident dans le département et présentant une pathologie nécessitant une prise en charge particulière.

octroi de l’aide

Les deux premières années : versement trimestriel ; les années suivantes : acompte correspondant à 60 % de la subvention N-2, solde versé en année N+1.

L’aide est versée directement au gestionnaire de statut public ou privé associatif ou ayant reçu délégation de service public. Dans le cas de gestionnaires privés lucratifs, elle est versée directement à la commune ou à l’employeur, en déduction des frais facturés dans le cadre d’une convention ou d’un contrat.

composition du dossier

Etat de présence trimestriel (les deux premières années) ou annuel présenté par le gestionnaire de la structure.

service instructeur

Direction de la prévention et de la santé

Service des modes d’accueil de la petite enfance

Tél : 01.34.25.35.45

Tél : 01.34.25.37.88

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