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Création, rénovation ou amélioration des établissement pour personnes âgées


Création, rénovation ou amélioration des établissements d'accueil pour personnes âgées

 

REFERENCE

Délibération de la Commission Permanente n° 1-11 du 13 novembre 2006 (obligation de visibilité).

 

beneficiaires

Etablissements accueillant des personnes âgées habilités à l'aide sociale.

 

conditions de l'aide

  • agrément technique du projet par le Président du Conseil général
  • obligation pour les bénéficiaires de subventions d'investissement de faire apparaître en bonne place et en bonne forme le soutien financier du Conseil général sur l'ensemble des supports de communication et sur les opérations de relations publiques, et notamment d'apposer dans certaines conditions sur les sites de travaux un panneau d'information témoignant du soutien de l'opération par le Département.
  • habilitation à l’aide sociale

taux de l'aide

20 % de la dépense subventionnable intégrant les coûts liés aux études.

 

composition du dossier

- dossier de présentation du projet

- devis estimatif

- plan de financement

- impact sur le prix de journée

- avis favorable du CROSMS dans certains cas

 

service instructeur

Direction des personnes âgées

Service contrôle et tarification des établissements

Tél : 01.34.25.34.53

17 MaiVoiléThermométreMin 6.7° Max 13.5°

Délibérations de l’assemblée départementale

Retrouvez toutes les délibérations de l'assemblée départementale en cliquant ici

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