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Aide agricole pour la sécurisation des cuves à engrais


Aide en faveur des agriculteurs pour leur permettre d’effectuer des travaux de sécurisation des cuves à engrais d’une capacité inférieure à 100 m3

 

reference

Délibérations du Conseil général n° 3-04 du 23 mars 2006 et n° 3-04 du 23 mars 2007, délibération de la Commission Permanente n° 3-09 du 11 juillet 2005.

 

beneficiaires

Agriculteurs

 

conditions de l’aide

Les bénéficiaires doivent :

  • être exploitant sur un territoire se trouvant dans le département du Val d’Oise,
  • cotiser à la mutualité sociale agricole,
  • justifier de cinq années d’expérience professionnelle ou d’un niveau de formation nécessaire à l’exercice de l’activité agricole,
  • la capacité des bacs de rétention sera au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

 

montant de l’aide

- 40 % du montant H.T. des dépenses

 

PLAFOND DE L’AIDE

- 4 500 € par installation

 

composition du dossier

Dossier à retirer et à déposer à Versailles à la Chambre interdépartementale de l’agriculture d’Ile-de-France

 

service instructeur

Chambre interdépartementale de l’agriculture d’Ile-de-France

Tél : 01.39.23.42.00

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Délibérations de l’assemblée départementale

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