La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet de prendre en charge, dans le cadre d'un plan personnalisé de compensation (PPC), les dépenses liées à la compensation quotidienne du handicap. Elle remplace l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP). Toutefois, les anciens bénéficiaires peuvent choisir entre les deux prestations. La PCH ne se cumule pas avec l'ACTP.

Nature de l’aide

Elle peut comprendre 5 formes d’aide :

* Aide humaine : aide apportée par une personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
* Aide technique : tous les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité.
* Aménagement du logement ou du véhicule et surcoût lié au transport.
* Aide animalière contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.
* Besoins exceptionnels ou spécifiques.

Conditions d’accès

* La PCH est ouverte aux personnes qui ne peuvent pas faire seules au moins une activité essentielle de la vie quotidienne ou difficilement au moins deux de ces activités. Ces difficultés sont définies par un référentiel, elles doivent être définitives ou d’une durée supérieure à 1 an.
* Avoir une résidence stable et régulière en France.
* Avoir moins de 60 ans.

Cette limite d’âge des 60 ans ne s’applique pas aux trois cas suivants :

- Les personnes, dont le handicap répondait avant l’âge de 60 ans aux critères d’attribution de la PCH, sollicitant la prestation de compensation avant 75 ans.
- Les personnes excerçant une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond au critères d’attibution de la prestation.

- Les personnes bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter pour la PCH à tout âge.

Démarches à réaliser

Où retirer un dossier :

- Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Conseil général du val d’Oise
Bâtiment H
Hôtel du département
2, avenue du Parc
95032 Cergy Pontoise cedex
Tél.  : 01.34.25.16.50.
Courriel  : maisonduhandicap@valdoise.fr

- Centre communal d'actions sociales (CCAS-Mairie du domicile)
- Associations liées au handicap
- Service social départemental (SSD)

- Internet

Remplir et signer le dossier de demandes et joindre les pièces requises. Déposer ou envoyer le dossier uniquement à la MDPH du Val d’Oise (Le cachet d’arrivée du dossier détermine la date d’ouverture des droits).

Procédure d’attribution

Instruction par la MDPH

* Evaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire qui tient compte des souhaits des personnes handicapées, formalisés dans leur projet de vie.
* Elaboration du plan d’aide de PCH qui comprend la nature de l’aide, le nombre d’heures, le montant et la durée.
* La personne handicapée dispose de 15 jours pour faire connaître ses observations.
* La prestation est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui décide du plan personnalisé de compensation. La décision de la commission est notifiée aux intéressés ou à leurs représentants légaux ainsi qu’aux organismes concernés.
* La décision de PCH comprend la nature des dépenses pour chaque élément de la prestation, la durée, le montant total attribué, les modalités de versement choisies par le bénéficiaire. La durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. Lorsque la décision ne mentionne pas un élément déjà attribué par une décision précédente en cours de validité, le droit de cet élément est maintenu.

Instances décisionnelles

* La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’attribution de la PCH.
* Le Conseil Général verse la prestation de compensation sous réserve de vérification des droits administratifs.

Taux de prise en charge

* Généralités :

Le taux de prise en charge est subordonné à des conditions de ressources : le plafond de ressources est égal à 2 fois le montant annuel de la MTP (25 444,06 € au 01/04/2011).
Sont exclus des ressources :
- Les revenus professionnels
- Les indemnités temporaires
- Les revenus de remplacements
- Les revenus d’activité du conjoint, concubin...
- Les rentes viagères
- Les prestations sociales
La participation du bénéficiaire est limitée à 10 % du montant de ses ressources nettes d’impôts.
Le montant de prise en charge varie selon la nature de l’aide, le type d’aidant, le nombre d’heures.

* Particularités :

Lorsque la prestation de compensation est attribuée pour un enfant bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, les ressources prises en compte sont les ressources de la personne ou du ménage qui en a la charge.
 

Révision

* A la demande de la personne handicapée, selon l’évolution de son handicap ou de ses charges, celle-ci peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours. La CDAPH réexaminera les droits.
* A la demande du Président du Conseil Général si modification des conditions d’attribution de la prestation de compensation.

Conciliation et Recours

Si contestation de la décision de la CDAPH, les possibilités sont :

- la conciliation : une demande est adressée au Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) afin qu’une procédure de conciliation soit déclenchée. La procédure de conciliation suspend les délais légaux de recours contentieux.

- le recours gracieux : une demande motivée est adressée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) avec les pièces médicales justifiant le désaccord.

- le recours contentieux : cette voie de recours dépend de la nature de la décision contestée. Si les demandes sont relatives à la vie professionnelle (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation) et à la carte européenne de stationnement (CES), le recours doit être porté devant le tribunal administratif dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de la décision. Si les demandes sont relatives à des demandes d'aides sociales (attribution d'allocations, de prestations, de la carte d'invalidité...), le recours doit être porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale dans un délai deux mois à compter de la date de la notification de la décision.

Textes de référence

Loi n° 2005-102 du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Décret 2005-1587, Décret 2005-1588, Décret 2005-1589,  Décret 2005-1590, 2005-1591 du 19/12/2005 portant application des dispositions de la loi précitée.
Arrêtés du 28/12/2005 fixant les taux de prise en charge et les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.