L'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale : elle recouvre la possibilité pour une personne handicapée ou non, de vivre dans un territoire de façon autonome, de disposer facilement d’un ensemble de services d’intérêt général adaptés (école, services de transports, services culturels, services sanitaires et sociaux, logement, etc.) et de participer à la vie ordinaire dans tous les domaines.

A cet égard, les politiques de déplacement et d’aménagement du territoire constituent le socle de toute politique d’intégration des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi "handicap" a prévu le principe d’accessibilité généralisée des systèmes de transports collectifs par :
* La prise en compte de tous les types de handicaps, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels, cognitifs et psychiques, et des personnes à mobilité réduite (personnes âgées, de petite taille, ayant une gêne temporaire,…),
* La volonté de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement, en liant urbanisme, voirie et transports publics, afin d’éliminer toute rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d’une déficience,
* L’obligation d’accessibilité des services de transport collectif.

Les principales dispositions légales

Les principes fondamentaux de l’accessibilité des transports (collectifs) -rendre accessible le "système de transport"- sont prescrits notamment par l'article 45 de la Loi du 11 février 2005.Ainsi, définir l'accessibilité d'un réseau de transport suppose de segmenter l'analyse du système de transport par handicap et par mode.  L'article 45 pose en particulier le principe que :
* “La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite”
* “Les services de transports collectifs, relevant des autorités organisatrices de transport public régulier et à la demande devront être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans un délai de 10 ans à compter de la publication de la loi (JO du 12 février 2005), soit au plus tard le 12 février 2015”

Précédant la loi du 11 février 2005, la Loi du 30 décembre 1982, dans son article 2 imposait la mise en œuvre du "droit au transport". En effet, pouvoir se déplacer est un droit fondamental qui permet l'exercice de la citoyenneté et la participation à la vie sociale. C'est dans cette optique que l'article 2 de la loi d'orientation des transports intérieurs (dite LOTI) a souligné : “La mise en œuvre progressive du droit au transport permet aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix, ainsi que de coûts pour la collectivité, notamment au moyen de transports ouverts au grand public et que dans cet état d’esprit des mesures particulières peuvent être prises en faveur des personnes à mobilité réduite ”

A quel titre  le Département est-il concerné ?

Le Département, en tant qu’Autorité organisatrice de transport (AOT), doit rendre accessible :

* Les transports routiers interurbains de personnes (hors Périmètre des transports urbains),
* Les transports scolaires.

Qu’est-ce que le Schéma directeur d’accessibilité ?

Pour tendre vers l'objectif d'accessibilité maximale, les Autorités organisatrices de transport tel que le Département  disposent d'un outil de programmation : le Schéma directeur d'accessibilité des transports (SDA). Ce document définit les modalités selon lesquelles l'accessibilité des services et des réseaux de transports collectifs sera organisée, progressivement, dans un délai de 10 ans. A cet effet, il doit :

* Définir les principes de l’accessibilité (aménagements techniques, mesures d’accompagnement, systèmes de communication et d’information sur les conditions de voyage,...) et les dispositions prises pour l’intermodalité avec les autres réseaux,
* Fixer les principes d’Impossibilité technique avérée (ITA) et les règles de mise en place des moyens de substitution associées (en théorie, identification de tous les cas d’ITA),
* Etablir la programmation financière de la mise en accessibilité,
* Proposer la mise en place d’une procédure de déclaration en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite,
Prévoir les mises à jour du schéma

Les actions du SDA porteront sur les entités qui composent un système de transport, soit :

* Le matériel roulant, sans dérogationLes points d’arrêt (sauf  ITA)
* Les moyens de substitution, en cas d’ITA
* L’information et la réservation en amont du voyage