L'objectif est le maintien à domicile, en permettant la prise en charge partielle par l’aide sociale des frais occasionnés par l’intervention d’ un service d’aide ménagère public ou privé conventionné

Conditions d’accès :

* Conditions générales d’admission à l’aide sociale et de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
* Personnes âgées de plus de 65 ans ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
* Personnes handicapées de plus de 20 ans présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % reconnus par la MDPH et ne permettant pas de travailler.

L’instance décisionnelle est le Président du Conseil général à compter du 1er janvier 2007
Les organismes gestionnaires sont la Direction des Personnes Agées et la Direction des Personnes Handicapées du Conseil général

Où s’adresser ?
Au Centre Communal d’Action Sociale de la commune de résidence.

Démarches et pièces à fournir :

* imprimés de demande d’aide sociale à remplir (disponible uniquement en mairie)
* photocopie du livret de famille ou photocopie CNI ou justificatif de 15 ans de résidence avant 70 ans
* avis d’imposition (pension alimentaire, capitaux mobiliers)
* 3 dernières quittances de loyer
* avis de versement des caisses de retraite.

Textes de références :
Code de l’ action sociale et des familles : Art. L231-1, L231-2, L113-1, R231-2

Délibération du Conseil Général n° 4-23 du 10.07.00

Délbération n° 4-04 du 11.04.2008

Art. L131-2, L132-8

Nota Bene :

* Une participation de 0,80 € de l'heure reste à la charge du bénéficiaire.
* Les sommes prises en charge par l’aide sociale donnent lieu à récupération :

1.Sur la partie de la succession dépassant un seuil de 46 000 euros et pour les dépenses excédant 760 euros ;
2.Sur le donataire du bénéficiaire, si la donation est intervenue après toute demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui l’ont précédée ;
3.Sur le légataire.