L'APA s'adresse aux personnes de 60 ans et plus, justifiant d'une perte d'autonomie forte à moyenne.
Elle est destinée à remplacer la Prestation Spécifique Dépendance (PSD).

Objectifs

APA à domicile (APAD) :

Amélioration de la politique de maintien à domicile en permettant la prise en charge totale ou partielle des frais occasionnés tels que :

* l’intervention d’une aide à domicile
* le portages de repas
* les aides techniques pour l’adaptation au logement
* les frais d’hygiène
* les soins de pédicurie
* la téléassistance
* les frais de transport liés à la dépendance
* les forfaits dépendance pour les personnes en petites structures
* les frais d’accueil de jour ou temporaire en maison de retraite.

APA en établissement (APAE) :

Prise en charge totale ou partielle des frais liés à la dépendance en établissement pour personnes âgées dépendantes

Conditions d’accès

* être âgé de 60 ans au moins
* attester d’une résidence stable et régulière en France
* justifier d’une perte d’autonomie forte à moyenne

Montant accordé

A domicile :

en fonction du groupe iso-ressources (GIR) :

(montant 2012 révisable annuellement).

La participation du bénéficiaire varie de 0 à 90 % selon les ressources des intéressés.

En établissement :

Le montant accordé varie  en fonction du degré de la perte d'autonomie et du tarif dépendance de l'établissement d'accueil.

La participation (ticket modéteur) laissée à la charge du bénéficiaire correspond au montant du GIR 5/6 de l'établissement, éventuellement augmentée d'une participation si ses ressources sont supérieures à   2 342,96 € (tarif au 01/01/2012).


Effectuer une demande

Le Conseil Général est l’organisme gestionnaire de l’APA.
La Commission d’admission à l’APA constitue l’instance décisionnelle.

Où s’adresser ?

Pour une demande d’APA en établissement, vous trouverez le dossier à constituer auprès de l’établissement d’hébergement, du CCAS de votre commune. Vous pouvez également télécharger le document en cliquant ici.


Pour une demande d’APA à domicile, vous trouverez les dossiers à constituer au CCAS, aux points conseil du Conseil Général, auprès des associations d’aide à domicile. Vous pouvez également imprimer les documents ci-dessous :

APAD
Notice APAD
Pièces à joindre APAD


Pièces à fournir

Photocopies de :
* Pièce d’identité (CNI, passeport, livret de famille ou le cas échéant carte de séjour)
* Dernier avis d’imposition sur le revenu
* Derniers avis relatifs aux taxes foncières
* RIB ou RIP

Pour l’APAD : questionnaire médical du médecin traitant remis sous pli confidentiel et grille d’évaluation de la dépendance.

Pour l’APAE : degré de dépendance du demandeur et arrêté de tarification de l’établissement.

Textes de références

* Code de l’Action sociale et des familles
* Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001
* Décrets n°2001-1084, 1085, 1086, 1087 du 20/11/2001
* Loi n°2003-289 du 31/03/2003
* Décret n°2003-278 du 28/03/2003

Nota Bene

Contrairement à la PSD, l’APA ne donne pas lieu à récupération sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire