Nature de l’aide

Conditions d’admission

Prise en charge
des créances alimentaires

Possibilité de récupération

Dispositions communes

Conditions générales d’attribution :

• Résider en France ; la prise en charge par le département du Val d’Oise dépend des règles relatives au domicile de secours
• Etre  âgé(e) au moins de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail
• Conditions de ressources :
• Justifier de ressources insuffisantes
• Sont prises en compte les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques

Aide ménagère

• Durée mensuelle de la prestations fixée par le Président du Conseil général à compter du 1er janvier 2007 dans la limite de 30 h/mois (48 h /mois pour 2 personnes lorsqu’elles habitent ensemble)
• Taux horaire net fixé par référence à celui appliqué par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ; participation minimale horaire du bénéficiaire fixée par le Président du Conseil Général
• Justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’octroi de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

Non

Oui
sur l’actif net successoral qui excéde  46 000 €

Fourniture de repas par les foyers restaurants

Justifier de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l’octroi de l’allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

Non

Non

Hébergement en établissement d’accueil pour personnes âgées

Se reporter aux dispositions communes

Oui

Oui