Le Département participe aux côtés de l’Etat au dispositif Hébergement d’Urgence qui consiste à accueillir les personnes sans domicile fixe.

Qui peut en bénéficier ?

Les associations ou les Centres Communaux d’Action Sociale , gestionnaires de structures.

Quelles sont les conditions ?

Les demandeurs  doivent être signataires d’une convention bilatérale avec le Département.

Comment y accéder ?

Il faut fournir  un budget prévisionnel, un compte administratif, un rapport d’activités et les documents comptables (bilan et compte de résultat) ainsi qu’un bilan d’occupation attestant qu’au moins  30% des personnes accueillies sont bénéficiaires du RMI.

Références réglementaires

Loi n° 2003.1200 du 18 décembre 2003, portant décentralisation  en matière de Revenu Minimum d’Insertion et créant un Revenu Minimum d’Activité.
Loi n° 92.722 du 29 juillet 1992, portant adaptation de la loi n° 88.1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d’Insertion.
Programme Départemental d’Insertion 2006/0élibération de l’Assemblée départementale du 22 2008.
Délibération de la Commission permanente arrêtant chaque année la participation départementale.