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Vous cherchez un accueillant famililal ?

Trouver une famille d’accueil

La demande d'entrée en accueil familial devra être déposée par le représentant légal de l'adulte handicapée ou de la personne âgée auprès du service d'accueil familial du Conseil départemental.

Le dossier de demande sera étudié par le service d'accueil familial.

Les conditions requises

L'accueil familial est réservé aux personnes n'appartenant pas à la famille de l'accueillant jusqu'au 4ème degré inclus, c'est-à-dire n'étant ni parents, grands-parents, frères ou sœurs, oncles ou tantes ; neveux ou nièces, cousins germains.

L'entrée en accueil familial est un projet qui doit être réfléchi par la personne. Son adhésion à ce projet est une condition incontournable à sa réussite.

L'accueil familial social est destiné aux adultes handicapés de 20 ans et plus, ainsi qu'aux personnes âgées de plus de 60 ans. Il n'existe pas de condition d'âge maximum, néanmoins, la personne accueillie doit présenter une autonomie minimum afin de pouvoir participer à la vie familiale de l'accueillant et la partager.

Les obligations de l’accueilli envers la famille d’accueil

1) Respecter la vie familiale de l'accueillant

La personne accueillie et/ou son représentant est tenue à la discrétion quant à la vie privée, à l'intimité, et à l'histoire de la famille d'accueil. Elle doit faire preuve de réserve, de discrétion et adopter un comportement courtois à l'égard de l'accueillant familial et de sa famille.

2) Rémunérer l'accueillant

Un bulletin de salaire est établi au nom de l'accueillant familial

De plus, la personne accueillie ou son représentant doit effectuer une déclaration à l'U.R.S.S.A.F. qui adressera en retour un barème pour le calcul des cotisations trimestrielles, un numéro d'employeur, une déclaration nominative trimestrielle à remplir.

L'accueilli ou son représentant légal devra acquitter le paiement trimestriel des cotisations auprès de l'U.R .S.S.A.F.

La personne accueillie, ou son représentant légal ou sa famille, doit en outre

  • établir un contrat qui définit les conditions de l'accueil
  • souscrire une assurance

Quelles aides pour financer l’accueil ?

En fonction de sa situation, la personne accueillie pourra faire la demande de certaines aides :

  • Les aides au logement :

Elles sont versées par la caisse d'allocation familiales (CAF) : l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation logement à caractère social (ALS).

Elles permettent à la personne accueillie de s'acquitter d'une partie du coût de la mise à disposition de la chambre et des pièces qui lui sont réservées.

  • Les aides versées par le Conseil départemental :

L'aide sociale, accordée sous certaines conditions de ressources peut être sollicitée par la personne accueillie pour le financement d'une partie des frais d'accueil.

Par ailleurs, la personne accueillie peut bénéficier d'aides au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Les modalités du contrat d’accueil

Le particulier agréé signe avec chaque personnes accueillie ou son représentant légal un contrat d'accueil, à titre onéreux, de personnes handicapées ou âgées, précisant les droits et les obligations de chacun. Il s'agit d'un contrat de gré à gré.

Il est établi en trois exemplaires dont l'un transmis au service de l'accueil familial.

Ce contrat-type précise :

  • les conditions générales de l'accueil ;
  • les droits et obligations des contractants ;
  • les éléments de rémunération ;
  • les conditions de révision, suspension ou dénonciation du contrat ;
  • l'état des lieux de la chambre et du mobilier à l'entrée de la personne accueillie ;

Toute modification du contrat d'accueil devra faire l'objet d'un avenant signé des deux parties et établi en trois exemplaires dont l'un sera transmis au service d'accueil familial.

Le contrat d'accueil est signé avec une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin au contrat.

Le renouvellement de la période d'essai doit faire l'objet d'un avenant au contrat d'accueil et doit être signé à la fin de la première période d'essai.

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