Obtenir l'agrément

Comment obtenir l’agrément d’accueil familial ?

La procédure d'agrément se décline en plusieurs étapes :

1° participation à une réunion d'information

Le candidat à l'agrément doit adresser un CV, ainsi qu'une lettre de motivation au Conseil départemental qui décrira son projet et éventuellement les limites qu'il souhaite y mettre (accueil temporaire, nombre de personnes accueillies...)

Il sera alors convié à participer à une réunion d'information au cours de laquelle la cadre de l'accueil familial est présenté et où des échanges sur le projet ont lieu.

Le fait de participer à la réunion d'information n'engage pas le candidat dans la démarche d'agrément. Un dossier lui sera remis en fin de réunion afin d'effectuer la demande d'agrément s'il souhaite poursuivre sa démarche.

2° renvoi du dossier de demande d'agrément

Le dossier devra être retourné dès lors que le candidat est prêt à débuter cette activité.

Il est constitué du formulaire complété, délivré en réunion d'information, ainsi que de diverses pièces complémentaires (copie du livret de famille, certificat médical, extrait de casier judiciaire, plan d'habitation...)

3° instruction de la demande

Dès lors, deux entretiens minimum seront organisés afin de vérifier que le candidat remplit l'ensemble des conditions nécessaires à l'accueil.

  • l'un avec le coordinateur de l'accueil familial
  • l'autre avec un(e) psychologue

L'une des rencontres, au moins, aura lieu au domicile

Ils pourront être complétés par d'autres rendez-vous avec des membres de l'équipe d'évaluation de la MDPH (médecins, infirmières,...)

La décision et le retrait d’agrément

Le dossier est présenté pour avis à l'instance consultative d'agrément. La décision est prise par le Président du Conseil départemental.

En cas de décision défavorable, le refus d'agrément sera motivé.

La décision précise toutes les modalités de l'accueil - date d'échéance, nombre de personnes accueillies, répartition entre personnes âgées et personnes adultes handicapées, temps complet ou temps partiel - et sera notifiée au demandeur.

Le retrait de l'agrément peut être prononcé dans certains cas: absence ou non confirmité du contrat, non-respect des prescriptions, obstruction au suivi de la personne, formation non suivie, défaut d'assurance, indemnité de loyer abusive ou si la santé, la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies se trouvent compromis.

En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans injonction préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait.