Malgré l’obligation de mettre en oeuvre des périmètre de protection, les collectivités ont pris beaucoup de retard car cette procédure technique est complexe.
Aussi, pour aider ces dernières dans cette démarche, le Conseil général du Val d’Oise s’est proposé depuis 1978 de prendre la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) pour la réalisation des études de la procédure.
En 2001, le retard de ces procédures sur les anciens ouvrages était toujours important. Aussi, le Département a décidé de revoir son intervention et de prioriser son action sur les anciens ouvrages.
La maîtrise d’ouvrage déléguée sera donc proposée pour les captages réalisés avant 2001.

Pour les nouveaux ouvrages, une assistance à la maîtrise ouvrage peut être envisagée. Délibération


La charte départementale
Dans la continuité de la démarche, une charte départementale a été signée avec les autres interlocuteurs de cette procédure afin de faciliter sa mise en œuvre. Le Conseil général du Val d’Oise, le Préfet, l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, la Caif, l’union des maires du Val d’Oise se sont réunis le 4 juillet 2002 pour signer la charte.
Elle a pour objectifs :
• Établir un partenariat privilégié entre les différentes acteurs du département :

– Service de l’État (DDAF, DDASS, DDE, DRIRE…) ;
– Agence de l’Eau Seine Normandie ;
– Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Île de France ;
– Collectivités distributrices d’eau du département ;
– Conseil général du Val d’Oise;

• Définir un dispositif spécifique au département pour assurer l’instauration rapide des périmètres de protection ;
• Aboutir à l’instauration des périmètres de protection pour les captages d’eau potable restants ;
• Mettre en œuvre des politiques durables de préservation et de reconquête de la qualité des ressources en eau.

Schéma de procédure