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Dans quels cas sont effectuées des recherches par correspondance ?
21/11/2011 · Mise à jour : 16:12
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Une demande de recherche par correspondance s'avère nécessaire quand les documents recherchés ne peuvent être communiqués en salle de lecture, parce que leur délai de communicabilité ou leur état ne le permet pas.
Dans ce cas, afin que les équipes des Archives départementales puissent mener cette recherche correctement, il est important de fournir lors de la demande écrite un certain nombre d'informations et de documents si c'est :
- Une recherche relative au droit du sol ou à l'aménagement du territoire
- Une recherche relative au droit de l'individu
- Une recherche dans les fonds provenant des services de la justice et de la police
- Une recherche concernant des actes législatifs ou réglementaires
- Une recherche à caractère scientifique, historique
Les tableaux ci-dessous sont là pour vous aider.
Sommaire des tableaux
Recherches relatives au droit du sol ou à l'aménagement du territoire
| TYPE DE RECHERCHES | CONNAISSANCES A AVOIR AU PREALABLE | JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
| Cadastre : matrices et plans | - Nom de la commune - N° de section et parcelle - Nom du propriétaire | - Justificatif d'identité éventuellement demandé pour un accès intégral aux matrices cadastrales |
| Hypothèques | - Nom de la personne - N° du volume - N° de l'acte de transcription | - Aucun |
| Archives de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise (EPA) | - Nom de la zone - Nom de la commune - Date du document recherché | - Aucun |
| Commissions départementales d'équipement ou d'urbanisme commercial (CDEC, CDUC) | - Nom de la personne physique ou morale - Date du document recherché | - Aucun |
| Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) | - Nom de la personne physique ou morale - Nom de la commune | - Aucun |
| Permis de construire | - Nom de la personne - Nom de la commune - N° du permis | - Aucun |
| Zones industrielles : zones d'aménagement concerté (ZAC), différé (ZAD), déclaration d'uilité publique (DUP), zones d'urbanimse prioritaire (ZUP), … | - Nom de la zone - Nom de la commune - Date du document recherché | - Aucun |
| Associations syndicales autorisées (ASA), libres (ASL) | - Nom de la commune - Nom de l'association | - Aucun |
Recherches dans les fonds provenant des services de la justice ou de la police
| TYPE DE RECHERCHES | CONNAISSANCES A AVOIR AU PREALABLE | JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
| Adoption, curatelle, tutelle, naturalisation | - Noms de la personne - Date exacte - Lieu du jugement | - Justificatif d'identité |
| Jugement de divorce | - Noms des parties - Date exacte | - Justificatif d'identité |
| Pupille de la nation | - Nom de la personne - Date exacte | - Justificatif d'identité |
| Recherche pénale | - Nom de la personne - Date du jugement | - Justificatif d'identité |
| Enquête judiciaire | - Nom de la personne - Date du jugement | - Justificatif d'identité |
| Main courante | - Nom de la personne - Date - Adresse au moment du dépôt de main courante - Commissariat d'enregistrement | - Justificatif d'identité |
| Accident | - Nom de la personne ayant subi l'accident - Lieu de l'accident - Date de l'accident - Si possible : nom des parties en cause | - Justificatif d'identité |
| Affaire commerciale (fonds du tribunal de commerce) | - Nom de la personne physique ou morale - Date de radiation ou de création - N° registre du commerce | - Justificatif d'identité |
Recherches concernant des actes législatifs ou réglementaires
| TYPE DE RECHERCHES | CONNAISSANCES A AVOIR AU PREALABLE | JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
| Lois, décrets, arrêtés préfectoraux, actes administratifs | - Date - Nature du texte | - Aucun |
Recherches à caractère scientifique, historique
| TYPE DE RECHERCHES | CONNAISSANCES A AVOIR AU PREALABLE | JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
| A titre d'exemples : Personne (physique, morale),... [cela inclut les associations qui sont personnes morales] Lieu, monument, élément du patrimoine bâti,... Événement (guerre, manifestation culturelle …) | - Demande la plus précise et détaillée possible | - Dérogation suivant le fonds |
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