La loi du 11 février 2005 réaffirme le principe de non-discrimination en raison du handicap dans le monde du travail. Cette loi a été complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006.
L'obligation d'emploi, qui s'appliquait jusqu'alors au secteur privé, s'étend désormais au secteur public : tous les employeurs, privés ou publics, de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.

Les personnes handicapées concernées sont :

les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;

les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité professionnelle au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;

les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par loi relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

les titulaires de la carte d'invalidité ;

les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Secteur privé

L'obligation d'emploi reste fixée à 6 %. En cas de non respect de cette obligation, la sanction est plus lourde : la contribution à l'AGEFIPH passe de 400 à 600 fois le SMIC horaire et est porté à 1500 fois le SMIC horaire, si aucun effort n'est réalisé dans un délai de 3 ans.

Ce fonds finance principalement :

les aménagements des postes de travail et les études les concernant ;

la rémunération des agents chargés d'accompagner les personnes handicapées dans l'exercice de leurs obligations professionnelles ;

les aides versées par les employeurs publics pour l'amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés et une meilleure insertion professionnelle ;

les aides versées par les employeurs publics aux organismes oeuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;

la formation et l'information des travailleurs handicapés ;

la formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés.

L'Association Nationale de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées vise à développer l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.

Issue de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées, l'Agefiph est une association privée au service des personnes handicapées et des entreprises, avec une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.

http://www.agefiph.fr/

Secteur public

Depuis le 1er janvier 2006, l'obligation d'emploi est également fixée à 6%, mais l'effort de recrutement est partagé entre les trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière) qui doivent établir une déclaration et le cas échéant verser une contribution à un fonds comparable à celui de l'AGEFIPH : le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Le FIPHFP a pour missions de favoriser, grâce à une politique incitative :

- le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques (depuis le 31 décembre 2011, l'exploitant La Poste ne relève plus des missions du FIPHFP).

- le maintien de ces personnes dans l'emploi.

Le FIPHFP met ses moyens et financements au service des employeurs publics qui mettent en œuvre des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées dans leurs services.

Le FIPHFP aide ainsi les fonctions publiques à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes handicapées et à atteindre le taux légal des 6 %.

Les employeurs publics concernés sont :

- la fonction publique de l'Etat (ministères,...)

- la fonction publique territoriale (communes, Régions, Départements,...)

- la fonction publique hospitalière.

Le FIPHFP finance des aides, des conventions et l'intervention de partenaires du domaine du Handicap pour permettre aux employeurs publics d'atteindre le taux de 6 % de travailleurs handicapés fixé par la loi.

Ce sont les contributions des employeurs qui ne respectent pas ces 6 % qui abondent le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique.

http://www.fiphfp.fr/