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La sectorisation

Avec la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, le Département est devenu compétent pour arrêter le secteur de recrutement des collèges publics (carte scolaire). Cette compétence est partagée avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (D.S.D.E.N.) qui procède aux affectations des élèves et décide des dérogations aux secteurs scolaires.

Avec la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, le Département est devenu compétent pour arrêter le secteur de recrutement des collèges publics (carte scolaire). Cette compétence est partagée avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (D.S.D.E.N.) qui procède aux affectations des élèves et décide des dérogations aux secteurs scolaires.

L’élaboration ou la révision de la carte scolaire nécessite :

  • d’assurer un équilibre des effectifs entre les différents collèges d’un secteur,
  • de veiller à ce que la sectorisation des collèges ait une certaine pérennité ;
  • de respecter le souci de la mixité sociale, dans le cadre d’une sectorisation communale ou intercommunale ;
  • de garantir aux collégiens des conditions de transport raisonnables ;
  • de conduire la démarche de sectorisation en associant et en informant les différents acteurs concernés.

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