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Le dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE) a été mis en place par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique) du 13 juillet 2005, pour encourager les économies d'énergie.

Les Certificats d'Economie d'Energie sont attribués aux particuliers, entreprises, collectivités qui réalisent des travaux d'économie d'énergie. Ils sont « rachetés » par les fournisseurs d'énergie (appelés «les obligés») sous forme d'offre de service ou de primes (souvent appelées éco-primes ou prime eco-énergie). Mais, cette prime énergie varie d'un fournisseur à l'autre.

Collectivités valdoisiennes, le Conseil départemental vous offre la possibilité de simuler, comparer et bénéficier de ces primes énergie à l'aide d'une plateforme départementale dédiée.

Présentation

Principe

  • une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) appelés « obligés » ;
  • sous peine de pénalités financières et dans un délai imparti, ces obligés doivent :

Réduire leurs propres consommations,
Et/ou Aider leurs clients à faire des économies d'énergie,
Et /ou Acheter des certificats à des personnes morales, appelées « éligibles », qui avaient réalisé elles-mêmes des économies d'énergie.

Mode d’emploi

  • les CEE sont obtenus en contrepartie d'investissements ou d'actions ayant entraîné une réduction de la consommation d'énergie (isolation, chauffages performants, éclairage, logistique, pneus verts, etc.) et peuvent être valorisés auprès des obligés pour leur permettre de satisfaire leur obligation.
  • des opérations standardisées ouvrant droit à certificats sont prédéfinies par arrêtés : résidentiel, tertiaire, réseaux, industrie, transports.

Contrôle

Le dispositif des CEE est un moyen d'incitation, mais aussi de contrôle des économies d'énergie effectivement réalisées. Le processus de certification implique la DRIEE

Comment sont calculés les certificats d'économie d’énergie ?

Une formule de calcul des Certificats d'Économies d'Énergie est donnée dans chaque fiche d'opération standardisée. L'unité utilisée est le «kilowatt heure cumac», défini par l'économie d'énergie réalisée (kWh) en fonction de la durée de vie du produit et d'un coefficient d'actualisation financier et technique lié à l'amélioration de la référence dans le temps (cumac).

Le gain (kWh cumac) est donc égal au Gain annuel (kWh) x Durée de vie du produit installé x Coefficient d'actualisation (4%). Le montant de la prime dépend directement du montant de kWh cumac.

Les travaux ouvrant le droitaux certificats d'économie d'energie

De nombreux travaux ouvrent droit aux Certificats d'Economie d'Energie dans les bâtiments résidentiels et tertiaires (isolation, chauffage, ventilation, éclairage,...), dans l'industrie (moteurs, variateurs de vitesse, récupérateurs de chaleur, régulateurs,...) ainsi que dans l'agriculture, les réseaux de froid/chaleur et les transports. (voir la liste complète des travaux d'économie d'énergie). Il est possible également de déposer un dossier pour des opérations non standards.

Comment obtenir la prime avec la plateforme départementale du Val d’Oise ?

Chaque fournisseur d'énergie détermine librement le montant de ses primes. Pour un même projet, les primes vont donc varier d'un obligé à l'autre. En conséquence, vous avez tout intérêt à les comparer. Afin que vous puissiez le faire simplement et gratuitement le Conseil départemental a contractualisé avec la société NRPRO. Vous avez ainsi accès à une plateforme de calcul et de comparaison des primes CEE qui vous permet de :

  • Renseigner en 3 minutes votre projet sur la plate-forme et obtenir une première estimation de la prime
  • Être recontacté dans les 24h pour vérifier l'éligibilité de votre dossier au dispositif.
  • Recevoir les offres de primes dans les 24h par les fournisseurs d'énergie.
  • Choisir l'offre de prime la plus intéressante.

Attention :

Pour calculer et comparer les primes des certificats d'économies d'énergie pour vos travaux d'économies d'énergie avec la plateforme départementale du Val d'Oise, les points suivants doivent être respectés:

  • Aucun devis ou bon de commande n'est signé.
  • Les travaux sont réalisés par des professionnels (ou services techniques pour les collectivités et entreprises)
  • Dans le bâtiment, seuls les travaux de rénovation sur les bâtiments de plus de deux ans sont éligibles (les extensions ne sont pas éligibles)

Calculer et comparer les primes des certificats d’économies d’énergie ...

... pour vos travaux d'économies d'énergie avec la plateforme départementale du Val d'Oise

Comment calculer et comparer les primes CEE :

  1. Renseignez votre projet
  2. Vous êtes recontacté sous 24h pour vérifier son éligibilité
  3. Vous recevez des offres de primes
  4. Vous conventionnez avec l'obligé choisi
  5. Vous lui envoyez les justificatifs de fin de travaux
  6. La prime est versée sous 2 à 5 mois

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