Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)

Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) est une compétence confiée aux Départements depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et la circulaire interministérielle de 1988.

Sur le territoire sa mise en place est effective depuis 1986.

Les chiffres du PDIPR

Le PDIPR en Val d’Oise c’est… un total de 2 365 km* de chemins inscrits, dont 1800 km balisés :
  • 286 km de sentiers de Grande Randonnée (GR®),
  • 1440 km de sentiers de Promenade Randonnée (PR®),
  • 87 km de sentier de Grande Randonnée de Pays (GRP®).

* Délibération départementale du 22 décembre 2017

Qu’est-ce que le PDIPR ?

Le PDIPR est un outil juridique appuyé d’un système cartographique.

Il a pour objectif premier de protéger le patrimoine des chemins ruraux. En Val d’Oise, le PDIPR récence les chemins ouverts à la pratique de la randonnée (pédestre, équestre ou vtt), favorisant ainsi la création d’itinéraires touristiques et de promenade.

Peuvent être inscrit au PDIPR :
  • Les chemins ruraux appartenant au domaine privé des communes (art. L 161-1 Code rural),
  • Les voies publiques communales ou départementales,
  • Les chemins privés (sous réserve de convention de passage),
  • Inscription de chemins isolés ou de boucles existantes.

Les effets juridiques

Le PDIPR est un outil juridique garantissant :
  • L'inaliénabilité du chemin :
    « Toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution » (art. L361-1 code de l’environnement)
  • La continuité de passage :
    L’itinéraire de substitution « doit être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés (circulaire du 30 aout 1988 relative aux PDIPR).
  • L’inscription au PDIPR d’un chemin ne modifie ni son affectation ni son régime juridique

L’inscription d’un chemin

Chaque année, la possibilité est offerte aux communes :
  • d’inscrire de nouveaux chemins : pour garantir la préservation et la mise en valeur du patrimoine communal levier de développement d’attractivité du territoire,
  • de supprimer des chemins inscrits : dans ce cas, un itinéraire de substitution doit être proposé,
    Chacune de ces deux décisions doit faire l’objet d’une délibération municipale.

Une fois les chemins inscrits, la délibération municipale adoptée reste effective jusqu’à délibération contraire.

Pour être recevable et soumis à délibération du Conseil départemental, la commune doit fournir un dossier contenant :

  • La délibération du conseil municipal
    Reprendre la forme de la délibération fournie par le Conseil départemental,
    En cas de suppression de chemins au PDIPR, faire une mention expresse de suppression dans la délibération, avec les chemins concernés et leurs itinéraires de substitution,
  • La liste des chemins, comprenant à minima le n° de cadastre et le nom du chemin,
  • La cartographie actualisée des chemins, reprenant les décisions de la délibération,
    Le cas échéant, la convention de passage avec des propriétaires privés.

Chacun des 3 documents doit être rendu exécutoire par la Préfecture.

L’ensemble des originaux doit être transmis par courrier à l’adresse suivante :

Service Trame Verte et Bleue
Direction de l’Environnement et du Développement Durable
Conseil départemental du Val d’Oise
2 avenue du parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX

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