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Enquête Loi sur l'Eau

Le Département du Val d’Oise poursuit les dernières procédures permettant la réalisation de l’opération de l'Avenue du Parisis Section Est entre Groslay (RD 301) et Bonneuil-en-France (RD 84a).

C’est dans cet objectif que les services de l’Etat ont été saisis par le Département du Val d’Oise pour l’organisation d’une enquête publique au titre de la loi sur l’eau qui se déroulera du lundi 18 septembre au vendredi 20 octobre 2017,

Cette enquête a pour objectif l’obtention des autorisations délivrées par Monsieur le préfet du Val d’ Oise au titre de la loi sur l’eau notamment l’article R214-1 et suivant du code de l’environnement.

Les travaux projetés sont rangés sous les rubriques de l’article R214-1 du code de l’environnement à savoir :

Rubriques

de la nomenclature

Volume de l’opération

Régime

2.1.5.0

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.

Autorisation

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues.

Autorisation

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m.

Autorisation

3.1.3.0

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.

Autorisation

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau, surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m².

Autorisation

3.2.6.0

Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18.

Autorisation

2.2.4.0

Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/ jour de sels dissous (D).

Déclaration

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Déclaration

Afin que chacun puisse s’informer sur cette enquête, des dossiers d’enquête seront consultables par le public dans les mairies concernées aux horaires d’ouverture.

Aussi, un accès gratuit à ce dossier sera garanti depuis un poste informatique installé en mairie d’Arnouville (siège de l’enquête). Les pièces de ce dossier sont également téléchargeables via les liens ci-dessous.

Les observations du public pourront être formulées sur les registres papier mis à disposition dans les mairies concernées ou par voie électronique à l’adresse suivante :

enquetepubliqueavenueduparisis@arnouville95.org

Les permanences seront tenues par Monsieur le commissaire enquêteur en mairies de Groslay, Sarcelles, Bonneuil-en-France, Garges-lès-Gonesse et Arnouville, désignée siège de l’enquête, selon le calendrier suivant :

Communes

Dates

Horaires de permanence

SARCELLES

Lundi 18 septembre 2017

De 14 heures à 17 heures

GROSLAY

Vendredi 29 septembre 2017

De 9 heures à 12 heures

BONNEUIL-EN-FRANCE

Mercredi 4 octobre 2017

De 15 heures à 18 heures

GARGES-LES-GONESSE

Mercredi 11 octobre 2017

De 9 heures à 11 heures

ARNOUVILLE (siège de l’enquête)

Vendredi 20 octobre 2017

De 14 heures à 17 heures

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