Enquête Parcellaire

Le projet d’Avenue du Parisis Section Est consiste à relier la RD 301 (Groslay) à la RD 84a (Bonneuil-en-France).

Après la tenue de l'enquête publique unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et à la Mise En Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU) qui s'est déroulée du 01 septembre au 02 octobre 2015, le projet a été Déclaré d’Utilité Publique Par arrêté préfectoral n° 2016-12999 du 25 avril 2016.

Après l'obtention de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP), le Département du Val d’Oise poursuit maintenant les procédures permettant la réalisation de l’opération de l'Avenue du Parisis Section Est entre Groslay (RD 301) et Bonneuil-en-France (RD 84a).

C’est dans cet objectif que les services de l’Etat ont été saisis par le Département du Val d’Oise pour l’organisation d’une enquête parcellaire qui s’est déroulée entre le 19 septembre et le 21 octobre 2016

En application de l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ancien article R.11-19), l’enquête parcellaire est destinée à vérifier l’identité des propriétaires, titulaires de droits réels (détenteurs d’usufruit, bénéficiaires de servitudes, preneurs à bail etc.) et autres intéressés (non titrés aux services de la publicité foncière) directement concernés par les acquisitions foncières liées à l'opération.

Plus précisément, l’enquête parcellaire permet d'aboutir au transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge d’expropriation, ainsi qu'à la libération des terrains par paiement des indemnisations de dépossession et d’éviction agricole et locative.

Par conséquent, l’enquête parcellaire à venir a permis au public de prendre connaissance des limites d’emprises précises du projet et de connaître les surfaces exactes que le Département prévoit d'acquérir pour chacune des parcelles impactées. Les personnes désirant s’exprimer ont été invitées à consigner leurs remarques durant toute la durée de l’enquête (dont les modalités sont définies dans l’arrêté préfectoral téléchargeable ci-dessous), soit en inscrivant leurs observations sur les registres prévus à cet effet dans les mairies, soit en les transmettant par courrier au commissaire enquêteur dans les mairies précitées qui les ont annexées aux registres d’enquêtes.

Afin que chacun puisse s’informer sur cette enquête, les dossiers d’enquête ont été consultables par le public dans les mairies concernées, à savoir Groslay, Sarcelles, Garges les Gonesse, Arnouville, Bonneuil-en-France