Les missions de la Direction des Affaires Juridiques

Assistance et conseil juridique

- Avis, analyses et consultations juridiques dans tous les domaines du droit pouvant toucher le fonctionnement interne du Conseil départemental, l’exercice de ses compétences institutionnelles et les relations entretenues avec l’ensemble des « partenaires » extérieurs ;
- Ingénierie juridique permettant d’analyser, de proposer et de mettre en œuvre des montages juridiques nouveaux ou complexes ;
- Assistance de l’exécutif et de l’ensemble des directions et services dans l’élaboration et la négociation de conventions ;
- Définition et mise en place d’outils juridiques types et d’outils d’aide à la décision juridique (contrats-type, guide, outils de suivi …) ;
- En tant que de besoin, saisine de conseils juridiques extérieurs pour la délivrance d’avis et consultations juridiques.

Assistance et conseil dans la gestion et le suivi des affaires contentieuses

- Assistance et conseil juridique de l’exécutif et de l’ensemble des directions et services dans le cadre de situations pré-contentieuses ;
- Assistance et conseil des directions et services dans le cadre de la gestion et le suivi des contentieux ;
- Prise en charge avec l’assistance technique des directions et services intéressés des contentieux complexes ou à fort enjeu pour le Département (complexité juridique, incidences financières, niveau d’instance …) ;
- Définition des modalités de saisine des avocats en charge de la défense des intérêts du Conseil départemental dans le cadre des instances pré-contentieuses ou contentieuses ;
- Définition et mise en place des outils juridiques nécessaires dans le cadre de l’activité contentieuse (autorisation d’ester en justice, outils de suivi …) ;
- Elaboration du compte rendu annuel à l’Assemblée départementale sur l’exercice de l’activité contentieuse.

Mise en œuvre du dispositif de « Protection fonctionnelle »

- Définition et, le cas échéant, proposition d’actualisation du dispositif de protection fonctionnelle ;
- Définition des procédures d’instruction des demandes,
- Instruction des demandes en coopération avec les autres directions du Conseil départemental (direction de rattachement du demandeur et DRH notamment) et l'avocat en charge de ces dossiers ;
- Suivi et bilan du dispositif.

La médiation

Dans le cadre de la mission « Médiation » qui a été instaurée au Conseil départemental et dont l’exercice est confié à un conseiller départemental, la Direction des affaires juridiques a pour mission de :
- Collecter au sein des directions et services l’ensemble des éléments techniques et administratifs permettant de fournir des éléments de réponse au demandeur de « Médiation » ;
- Apporter, le cas échéant, les éléments d’éclairage juridiques rendus nécessaires ou alerter sur les éléments de risques ;
- Contribuer à la réalisation du bilan annuel de l’activité « Médiation ».

Gestion des « Marques »

Sur sollicitation des directions et services intéressés, la Direction des affaires juridiques procède avec – si besoin – l’assistance d’un conseil extérieur :
- En tant que de besoin, aux recherches d’antériorité préalables à tout dépôt de marque ;
- Au dépôt de marques ;
- Au renouvellement des marques déposées par le Conseil départemental;
- A la mise en œuvre des actions nécessaires à leur protection ;

Mise en oeuvre de la fonction "PRADA": conseil auprès de directions et services en matière de communication. Correspondant de la CADA.