• Site du CEEVO
  • Valdoise Tourisme
  • Site de la MDPH
  • Site du SDIS
  • Val d'Oise Technopole
  • Val d'Oise Habitat
  • Site du SEMAVO
  • Site d'Ecran Vo
  • Site du CDFAS
  • Site du CODERPA
  • Site des archives départementales
  • site du musée Archéologique
  • Site du musée de l'outil
  • Site de la Maison du Docteur Gachet
  • Site de l'abbaye de Maubuisson
  • Site du Château d'Auvers-sur-Oise
  • Site du Château de la Roche-Guyon
  • Site Valdoise MyBalade
  • Ile de Loisirs de cergy-Pontoise
  • RDV.valdoise.fr
  • REVODOC
  • Actions Educatives
  • Site ANPER
  • Site senior du Val d'Oise
  • Subenligne, la demande de subvention en ligne
  • site du CAUE
  • Site du CODES 95
  • Debitex Telecom
  • Maximilien

Les missions de la Direction des Affaires Juridiques

Assistance et conseil juridique

- Avis, analyses et consultations juridiques dans tous les domaines du droit pouvant toucher le fonctionnement interne du Conseil départemental, l’exercice de ses compétences institutionnelles et les relations entretenues avec l’ensemble des « partenaires » extérieurs ;
- Ingénierie juridique permettant d’analyser, de proposer et de mettre en œuvre des montages juridiques nouveaux ou complexes ;
- Assistance de l’exécutif et de l’ensemble des directions et services dans l’élaboration et la négociation de conventions ;
- Définition et mise en place d’outils juridiques types et d’outils d’aide à la décision juridique (contrats-type, guide, outils de suivi …) ;
- En tant que de besoin, saisine de conseils juridiques extérieurs pour la délivrance d’avis et consultations juridiques.

Assistance et conseil dans la gestion et le suivi des affaires contentieuses

- Assistance et conseil juridique de l’exécutif et de l’ensemble des directions et services dans le cadre de situations pré-contentieuses ;
- Assistance et conseil des directions et services dans le cadre de la gestion et le suivi des contentieux ;
- Prise en charge avec l’assistance technique des directions et services intéressés des contentieux complexes ou à fort enjeu pour le Département (complexité juridique, incidences financières, niveau d’instance …) ;
- Définition des modalités de saisine des avocats en charge de la défense des intérêts du Conseil départemental dans le cadre des instances pré-contentieuses ou contentieuses ;
- Définition et mise en place des outils juridiques nécessaires dans le cadre de l’activité contentieuse (autorisation d’ester en justice, outils de suivi …) ;
- Elaboration du compte rendu annuel à l’Assemblée départementale sur l’exercice de l’activité contentieuse.

Mise en œuvre du dispositif de « Protection fonctionnelle »

- Définition et, le cas échéant, proposition d’actualisation du dispositif de protection fonctionnelle ;
- Définition des procédures d’instruction des demandes,
- Instruction des demandes en coopération avec les autres directions du Conseil départemental (direction de rattachement du demandeur et DRH notamment) et l'avocat en charge de ces dossiers ;
- Suivi et bilan du dispositif.

La médiation

Dans le cadre de la mission « Médiation » qui a été instaurée au Conseil départemental et dont l’exercice est confié à un conseiller départemental, la Direction des affaires juridiques a pour mission de :
- Collecter au sein des directions et services l’ensemble des éléments techniques et administratifs permettant de fournir des éléments de réponse au demandeur de « Médiation » ;
- Apporter, le cas échéant, les éléments d’éclairage juridiques rendus nécessaires ou alerter sur les éléments de risques ;
- Contribuer à la réalisation du bilan annuel de l’activité « Médiation ».

Gestion des « Marques »

Sur sollicitation des directions et services intéressés, la Direction des affaires juridiques procède avec – si besoin – l’assistance d’un conseil extérieur :
- En tant que de besoin, aux recherches d’antériorité préalables à tout dépôt de marque ;
- Au dépôt de marques ;
- Au renouvellement des marques déposées par le Conseil départemental;
- A la mise en œuvre des actions nécessaires à leur protection ;

Mise en oeuvre de la fonction "PRADA": conseil auprès de directions et services en matière de communication. Correspondant de la CADA.

Restez connectés

Conseil départemental

2 avenue du parc
CS 20201 CERGY
95032 CERGY PONTOISE CEDEX

Venir nous voir


Accueil public : du lundi au vendredi, de 8h15 à 18h00
Téléphone : 01 34 25 30 30

Inscrivez-vous à notre newsletter

Restez connectés et suivez toute notre actualité et nos derniers événements grâce à notre newsletter mensuelle !

Les dernières infos sur @valdoise