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A

Autofinancement
Effort d'épargne produit par la collectivité. L'autofinancement est constitué d'une part de l'autofinancement réglementaire, imposé par la nomenclature M14, et d'autre part de l'autofinancement complémentaire qui permet un financement équilibré des investissements entre épargne et emprunt.

B

Budget
Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles d'un organisme public. Il se subdivise pour les collectivités locales en deux sections : le budget de fonctionnement et le budget d'investissement. Dans chacune des sections, les recettes et les dépenses sont classées par chapitre et par article en application du principe budgétaire de spécialité.

Budget de fonctionnement
II s'agit des dépenses et des recettes d'exploitation nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité locale.

Budget d'investissement
Dépenses et recettes qui affectent le patrimoine de la collectivité. Les opérations retracées dans le budget d'investissement ont une durée d'usage mais aussi une durée de réalisation qui excède souvent le cadre de l'exercice budgétaire. Elles font donc l'objet d'une double gestion matérialisée par deux sections : la section d'autorisations de programme traduisant les engagements financiers pluriannuels de la collectivité ; la section de règlement qui regroupe les crédits de paiement prévus annuellement pour couvrir la réalisation progressive de l'opération.

Budget primitif
Budget prévoyant et autorisant pour le prochain exercice budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges d'un organisme public. Budget prévisionnel élaboré en année (n-1) au titre de l'année (n) qui définit les potentialités financières de la collectivité et délimite son périmètre d'intervention.

Budget supplémentaire

Le budget supplémentaire permet, en cours d'année, de corriger les prévisions du budget primitif. Il intègre également les résultats excédentaires ou déficitaires qui apparaissent dans le compte administratif de l'exercice précédent.

C

Capacité d'autofinancement

La capacité d'autofinancement (CAF) est le potentiel de la collectivité à dégager des liquidités pour financer des opérations d'investissement (remboursement de la dette en capital, dépenses d'équipement, etc.).
La capacité d'autofinancement (CAF) est égale au résultat avant prise en compte des éléments non monétaires (dotations aux amortissements et provisions), mais après impôt.
La CAF peut se calculer en partant du résultat net duquel on retire les reprises d'amortissement et de provisions et on ajoute les dotations aux amortissements et provisions;

D

Dépense réelle
Dépense de fonctionnement ou d'investissement qui donne lieu à un décaissement effectif de fonds.

Dépenses de fonctionnement
Charges d'exploitation nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité publique. Elles sont récurrentes et n'enrichissent pas le patrimoine de la collectivité.

Dépenses d'investissement
Dépenses non renouvelables qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité et qui ont notamment pour résultat l'entrée d'un nouvel élément destiné à rester durablement dans ce patrimoine.

Droits de mutation

Droits et taxes perçus par la collectivité locale lors de la vente d'un bien immobilier. Ils sont payés par l'acheteur du bien immobilier au moment de la transaction.

E

Équilibre
Règle qui impose que le budget de toute collectivité locale doit être voté en équilibre. Si l'État peut financer un déficit au moyen d'opérations de trésorerie, il n'en est pas de même pour les collectivités locales dont les recettes et les dépenses, doivent, au stade de la prévision, s'équilibrer. Est en équilibre réel, aux termes de l'article L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget qui remplit les trois conditions suivantes :
- l'équilibre doit être réalisé par section (section de fonctionnement et section de règlement) ;
- les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, c'est à dire qu'elles doivent avoir fait l'objet d'une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive ;
- le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la collectivité.

F

FCTVA

Acronyme : Fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Mécanisme de récupération de la TVA pour les collectivités locales en tant que consommateur final sur leur dépenses d'investissement.

FNGIR

Acronyme : Fonds national de garantie individuelle des ressources

A partir de 2011 et suite à la loi de finances 2010, l'État a créer un nouveau « panier de recettes ». Ainsi, les collectivités vont bénéficier d'un mécanisme pérenne de garantie de ses ressources qui doit assurer la compensation entre les manques à gagner et les surcoûts de ressources occasionnés par la transition vers le nouveau système. Ce nouveau « panier de recettes » constitue le FNGIR.

S

Subvention de fonctionnement
Concours volontaire de la collectivité publique octroyé soit à un organisme public, soit à une personne de droit privé (association) pour faire face à ses charges courantes de fonctionnement. Elle relève, pour la collectivité qui apporte son concours, de la section de fonctionnement et résulte ou non de dispositions contractuelles.

Subvention d'investissement (ou d'équipement)
Concours volontaire de la collectivité publique octroyé soit à un organisme public, soit à une personne de droit privé (association) pour subvenir à ses besoins d'équipement. Également appelé subvention d'équipement, elle relève, pour la collectivité qui apporte son concours, de la section de fonctionnement et résulte ou non de dispositions contractuelles.

T

Taxe d'habitation

Elle est due par tout occupant, locataire ou propriétaire, d'un local à usage d'habitation au 1er janvier.
A l'inverse, si le logement est vacant ou inhabité depuis au moins 2 ans, il donne lieu à un impôt perçu par l'Etat, la taxe sur les logements vacants.
La base d'imposition est la valeur locative cadastrale qui est diminuée d'abattements pour charge de famille. Dans certaines conditions, la taxe est plafonnée par rapport au revenu.

Cette taxe est sortie de la sphère des recettes départementales.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Elle est due par les propriétaires immobiliers. Les constructions nouvelles, autres que les HLM et certains logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'Etat, sont exonérées pendant deux ans. La base d'imposition, à laquelle s'applique le taux voté par chaque collectivité, est constituée de la moitié de la valeur locative cadastrale, l'abattement de 50 % étant destiné à tenir compte forfaitairement des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement et d'entretien supportés par le propriétaire.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Elle est due par les propriétaires de terrains nus.

Cette taxe est sortie de la sphère des recettes départementales.

Taxe professionnelle

Elle était due jusqu'en 2009 par les personnes morales ayant une activité industrielle ou commerciale, quelle que soit leur forme juridique, et par les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (ex : professions libérales).
Une association peut être soumise à la taxe professionnelle si elle exerce des activités industrielles et commerciales. La taxe professionnelle est assise sur la valeur locative des immobilisations corporelles (immeubles, terrains, matériel, outillage).

La valeur locative est constituée par la somme de deux éléments : la valeur locative cadastrale des locaux et terrains professionnels passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties la valeur locative des équipements et biens mobiliers nécessaires à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

Il existe un dispositif de plafonnement des cotisations de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, établit de manière uniforme à 3,5%.

Enfin, pour certaines activités (titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés), la base d'imposition est constituée de la valeur locative cadastrale et de 6 % des recettes TTC. Le gouvernement a annoncé la suppression de la taxe professionnelle portant sur la partie "Equipements et biens mobiliers".

Cette taxe est sortie de la sphère des recettes départementales.

TIPP

Acronyme :Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers

Impôt auquel sont soumis les produits pétroliers et autres produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles de chauffage. Chaque département reçoit une part du produit de la TIPP afin de financer les transferts de compétences issus des lois de décentralisation de 2003-2004. La part destinée aux départements correspond à une fraction du tarif de la TIPP au niveau national.

TSCA

Acronyme :Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance

Taxe annuelle obligatoire auxquels sont soumis les contrats d'assurance (automobile, navigation, incendie), destinée à financer les transferts de compétences au profit des départements, prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Pour l'ensemble des départements, le montant de la compensation est défini par une fraction du taux de la taxe. La fraction de taux est ensuite répartie par la loi entre chaque département en rapportant le montant des dépenses transférées au département depuis 2005 au montant total des dépenses transférées au niveau national.

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